Secret Professionnel Médical

sur le libre choix du praticien et de l’établissement. 1974 : Chatre des droits et devoirs des patients 1975 : protection du dossier et secret médical = garantit des secrets 1988 : Loi sur la protection des personnes sur la recherche biomédicale 1990 : Création des commissions département des hospitalisations psychiques 1991 : Communication du dossier médical par l’intermédiaire du médecin 1994 : publication des 3 lois bioéthique = respect du corps humain, recueillir le consentement de la personne

contemporaines -Distinguer les notions de droit, morale, éthique -Identifier les valeurs de la profession d’infirmière, intégrer les éléments des règles professionnelles et expliciter le lien avec la pratique -Citer les droits fondamentaux des patients et l'implication de ces droits dans la pratique professionnelle Le décret sur les actes professionnelles 1-Quel est l'intérêt général de ce texte ? L'intérêt général du décret d'acte est de fixer un cadre juridique et donc légal à la pratique de

l'organisation des lieux et la gestion des dossiers médicaux en milieu extrahospitalierGuide d’exercice • L’organisation des lieux et la gestion des dossiers médicaux en milieu extrahospitalier et autres obligations connexes prévues par le Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin du Collège des médecins du Québec avril 2013En cours de révision L’organisation des Lieux et La gestion des dossiers médiCaux en miLieu extrahospitaLier

CPSE - Psychomotricité - ESPM UF6 Séminaire de déontologie Cours de M. Pasleau Quelles garanties spécifiques le psychomotricien doit-il assurer dans sa pratique professionnelle ? Travail présenté par Luc HAVARD 2010 "Science sans conscience n'est que ruine de l'âme" (Rabelais) "Le patient a le droit au soulagement le plus rapide, le plus complet et le plus durable possible de sa souffrance et ce de la façon la moins envahissante qui soit. Je ne lui demanderais rien d'illégal

SPECIALITE DU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI "Secrétaire-Assistant(e) Médico-Social" RCT01 REFERENCE DE LA SPECIALITE: Secrétaire-Assistant(e) Médico-Social Arrêté de création, date de parution au J.O.: 11/01/2005 Arrêté de modification, date de parution au J.O.: Arrêté de réexamen, date de parution au J.O.: 06/01/2008 Niveau: IV Code de la nomenclature NSF: 324 t - Secrétariat, bureautique Code du titre: TP-00057 RCT02 LISTE DES CERTIFICATS DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES: - Assurer

personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d’avis n° 16017107)NOR: CNIX1633222XLa Commission nationale de l’informatique et des libertés,Saisie par les ministères en charge des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, des familles, de l’enfance et des droits des femmes d’une demande d’avis concernant un projet de décret en Conseil d’État autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » ;Vu la convention

Nationale des Assistants de Service Social site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 - FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures

devoir met en avant une situation vécue par une patiente, appelée Madame L. Cette patiente explique comment l’équipe soignante s’occupe d’elle lors de ses soins quotidiens. En effet, Madame L a perdu toute autonomie, elle est dépendante de l’équipe médicale de sa structure d’accueil. Pour lui procurer ses soins, une aide-soignante et une accompagnante ; qui ne se présente pas à la patiente, entre dans sa chambre. N’ayant pas le temps, les soignantes se dépêchent et ne font pas attention au bien-être

demande cependant quand pourra-t-elle rentrer chez elle. Ne sachant quoi lui répondre, je lui dis que je vais aller me renseigner auprès des infirmières, tout en sachant qu’elle ne retournerait pas chez elle. Je décide donc de regarder son dossier médical et découvre que c’est sa fille qui a décidé de son hospitalisation mais qu’elle a décidé de ne pas en informer la patiente. Son maintient à domicile devenait difficile à cause de chutes à répétition ainsi qu’a cause d’une désorientation spatio-temporelle

transmission , pour évaluation, traitement et orientation des informations préoccupantes. MANQUE UN DECRET CONCERNANT LA DEFINITION DE CE QU’EST UNE INFORMATION PREOCCUPANTE Définition de l’IP du CG: on entend par IP tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, au sens de l’article 375 du Code civil, c'est-à-dire l’enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions