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droit du malade

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UE 1.3 Le droit du malade

I. Evolution du malade
Malade « assisté » (jusqu’au début du 20eme siècle) malade « objet de soins » (début du 20eme siècle)  Malade « sujet de soins »  en 2002 le malade devient « acteur du système de santé »
1936 : Responsabilité du médecin sur une basse contractuelle (Arrêt teysier)
1942 : Consentement préalable avant opération
1946 : Préambule de la constitution de la 4eme république parle de la protection de la santé
1970 : première loi sur la réforme hospitalière = sur le libre choix du praticien et de l’établissement.
1974 : Chatre des droits et devoirs des patients
1975 : protection du dossier et secret médical = garantit des secrets
1988 : Loi sur la protection des personnes sur la recherche biomédicale
1990 : Création des commissions département des hospitalisations psychiques
1991 : Communication du dossier médical par l’intermédiaire du médecin
1994 : publication des 3 lois bioéthique = respect du corps humain, recueillir le consentement de la personne avant intervention thérapeutique
1995 : On ce rend compte que le patient est une personne avec des droits et des devoirs
1996 : Mr JUPPE (trois ordonnances) = notion de qualité de prise en charge – livret d’accueil
1996 : Indemnisation de l’aléa thérapeutique
1998 : Lutte contre les exclusions

A) Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
1- Origine
Etat généraux de la santé (octobre 1998 – juin 1999) : Ils ont permit un débat ouvert et démocratique sur la santé pour les français
1000 réunions dans 180 villes  200 000 participants
Thèmes abordés : cancer, prévention, accès aux soins, droit de vieillir, les jeunes, cades de vie, douleur, soins palliatifs ….

II. La Santé est un sujet de société
Message des participants :
Relation
Information
Prévention
Accès aux soins
LA PARTICIPATION

A) Loi du 4 mars 2002
Droit de la personne
Droit et responsabilité des usagers
Participation des

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    Diapo 2 : L’histoire du Téléthon ! Le Téléthon a été créé en France par l'AFM (Association Française de Lutte contre la Mucoviscidose) en 1987, en partenariat avec la télévision publique. Le Téléthon est une formidable mobilisation humaine organisée sous la forme de manifestations, d'exploits, de matchs, de concerts, de marathons, de fêtes et de galas. Ce sont près d'un million deux cent mille personnes qui téléphonent pour faire une promesse de dons. Chaque année au mois de décembre a lieu l’émission télévisée du « Téléthon » sur la chaîne de télévision FRANCE 2.….

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    Elles consacraient tout leur temps aux malades au nom de la charité Chrétienne en leur prodiguant des soins essentiels au maintient de la vie . L'auteur fait remarquer en parallèle que 2 faits retiendront notre attention , et qui sont pour beaucoup dans l'émancipation de la profession .D'une part l’avènement de la Révolution….

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    La Cour d’appel d’Aix en Provence infirme cette décision et retient que l’objet social de la Ligue nationale contre le cancer inclut nécessairement la lutte contre le tabagisme. Les actions de cette dernière pouvant être entendues comme préventives et non pas seulement curatives. Les juges du fond condamnent solidairement la SEITA et la société Altadis Distribution France à 35 000 euros de dommages et intérêts. La SEITA et la société Altadis Distribution France se pourvoient en cassation afin de faire annuler l’arrêt de la Cour d’appel les condamnant à une amende à hauteur de 35 000 euros, considérant que la Ligue nationale contre le cancer n’était pas recevable à se constituer partie civile et que l’action publique à l’encontre de la société Impérial Tobacco France était éteinte.….

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    Économie : Les 3 moyens complémentaires de financer ses dépenses maladie sont : - l'assurance privée/la mutuelle, - l'autofinancement, - le financement public (grâce aux cotisations sociales). Exemples de réformes microéconomiques incitant les agents à modifier leur comportement : - les patients : la mise en place du parcours de soins coordonnés, le non-remboursement des médicaments non génériques..., - le personnel médical : les contrôles en matière de prescription d'arrêts de travail pour les médecins, l'obligation pour les pharmaciens de délivrer en priorité des médicaments génériques..., - les laboratoires pharmaceutiques : le non-remboursement de certains médicaments dont l'efficacité est à démontrer. Le système de santé pose des problèmes : - sur le plan financier : endettement de la S.S., augmentation des dépenses pour l'avenir, inefficacité durable des réformes jusque là opérées. En effet, nous constatons un vieillissement de la population (augmentation espérance de vie) mais les personnes âgées sont malades ou dépendantes, ce qui augmente les dépenses de santé.….

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    + Il s’agit notamment de la permanence des soins (PDS), de la prise en charge des soins palliatifs, de l’enseignement universitaire et postuniversitaire, de la recherche, du développement professionnel continu des professionnels de santé médicaux et non médicaux, des actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, de l’aide médicale urgente, de la lutte contre l’exclusion sociale, des actions de santé publique, de la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, des soins dispensés aux personnes détenues en milieu pé- nitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier 5+La loi liste les missions de service public pouvant êtres assurées par les établissements de santé en fonction des besoins de la population, dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins et la loi HPST fait partie du projet régional de santé 6+Une catégorie unique d’établissement public de santé est créée : le centre hospitalier, qui peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Elle se substitue aux 2 catégories précédentes, le centre hospitalier (y….

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