Secret Professionnel Médical

Le secret professionnel 1. Qu’est-ce qu’un secret ? Définition juridique : «il s’agit de faits ignorés, de nature à porter atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non-révélation a été demandée : ce sont les faits qu’on a intérêt à tenir cachés.» Définition concrète : tout ce qui est appris, surpris, constaté, déduit, interprété dans l’exercice de la profession est couvert par le secret professionnel c’est-à-dire les faits dont la non-révélation a été demandée (expressément

travail, les limites légales, et les nouvelles dispositions. Établir un arrêt de travail • L’arrêt doit : o résulter d’un examen médical du patient ; o être daté du jour de cet examen ; o préciser si les sorties sont autorisées ou non ; o comporter les éléments médicaux justifiant l’incapacité du patient à travailler, sur le seul volet destiné au service médical de l’assurance maladie (volet 1) dans le cadre du respect de la vie privée. • N’est pas considéré comme déontologique et donc soumis

 ANALYSE DE PRATIQUE EN LIEN AVEC L’UNITE D’ENSEIGNEMENT 1.3 « LEGISLATION, ETHIQUE, DEONTONLOGIE » EN RELATION AVEC LA COMPETENCE 7 « ANALYSER LA QUALITE ET AMELIORER SA PRATIQUE PROFESSIONNEL » Lieu La situation que j’ai choisi d’étudier se passe en Psychiatrie dans la Clinique ou j’effectue mon deuxième stage de première année. Plus précisément dans la chambre du patient que j’ai choisi pour cette situation. La situation choisie est la pose d’une perfusion chez monsieur R. sur courte durée

UE 1.3: Législation, éthique, déontologieTD n°3: Secret professionnel, confidentialité, information et consentement. 1/ Le secret professionnel désigne l’interdiction faite a celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il à été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l’objectif est de favoriser la confiance entre le personnel et son patient. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », c’est un droit au patient indispensable à la relation

d’hospitalisation publique ou privée satisfaisant aux dispositions de la loi, et en ambulatoire pour les IVG par voie médicamenteuse si la grossesse est inferieure à 7 semaines (sous la responsabilité d’un médecin justifiant d’une expérience professionnelle adaptée, dans le cadre d’une convention signée entre le médecin et un établissement de santé prenant en charge les IVG). Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il doit informer son refus à la femme enceinte au plus tard lors

L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, précise que tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination

à l’époque de WikiLeaks, des théories du complot et de la transparence, avoir des secrets paraît désuet voire suspect. Peut-on encore en avoir ? Quelle est la légitimité de la pratique du secret dans une société démocratique, qu’elle soit du fait de l’État, ou des citoyens eux-mêmes ? 1) La pratique du secret semble incompatible avec la démocratie, qui exige la transparence À priori, la pratique du secret semble incompatible dans une démocratie. Le terme démocratie, du grec ancien dēmokratía

L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, précise que tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie. B - Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens a) Principe de non-discrimination

jusqu’alors soumis aux seules considérations ou logiques médicales, bouleversant légitimités, certitudes et habitudes pour imposer un regard, une approche inédits. • Exigence de reconnaissance d’une dignité qui leur était discutée, d’une position respectée de citoyens certes affectés d’une maladie dramatique mais en droit d’attendre non seulement considération mais efficacité dans les champs de la recherche, du suivi et du soutien médical. La loi du 4 mars 2002 est donc la résultante d’un combat

I) Les actes professionnels L’exercice de la profession d’infirmier regroupe différents aspects : l’analyse, l’organisation, la réalisation des soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de préventions, de dépistage, de formation et d’éducation à la santé. Le rôle propre infirmier désigne communément les actes de soins infirmiers qu'un infirmier peut mettre en œuvre de façon autonome dans le cadre