Secrétaire d'État à l'Intérieur

Article 33 La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la co mmunication est chargée de l’attribution de la carte d’identité professionnelle. La Commission paritaire dispose à ce titre d’un pouvoir disciplinaire . Article 34(nouveau) En cas de manquement aux règles d’éthi que et de déontologie, la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identi té de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication

2nd dèf. A plusieurs applications dans les RI. Le fait que l'Etat dispose du monopole ne signifie pas que l'Etat fait un usage systematique de cette violence. C'est une possibilité, une menace ( ← Weber) . C'est un moyen de conviction dans les cas où les autres types de contraintes ne fonctionnent pas. La violence constitue un caractère ultime ( ← Weber). L'Etat dispose d'une série d'institutions autre que la force pure pour faire appliquer les règles (Ex : la prison, la justice..). L'Etat a aussi des

restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, considérant ce qui suit: (1) Article premier La décision 2010/656/PESC est modifiée comme suit: 1) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect: a) des personnes visées à l'annexe I, désignées

proximité administrative1 Abdallah HARSI Professeur à la faculté de droit de Fès Parmi les vertus que l’on prête communément à la décentralisation et à la déconcentration, il y a celle, fondamentale, de rapprocher l’administration des administrés. Plus exactement, la déconcentration vise à rapprocher l’administration d’Etat des administrés ; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la gestion des affaires locales. On considère que

La Contrefaçon Documentaire INTRODUCTION L a fraude documentaire, c'est-à-dire la contrefaçon des documents valant pièce justificative d'identité, est difficile à évaluer en France. Elle n'en constitue pas moins une réalité préoccupante dont le développement est favorisé par les défaillances de la « chaîne de l'identité ». A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Union européenne et de nombreux Etats, au premier rang desquels les

après la défaite de l'armée française à Sedan et reçoit de la part des Parisiens un accueil triomphal. Il participe activement à la défense de Paris assiégé. Élu à l'Assemblée nationale (siégeant alors à Bordeaux) le 8 février 1871, il en démissionne le mois suivant pour protester contre l'invalidation de Garibaldi. En mars 1871, il est à Bruxelles pour régler la succession de son fils Charles lorsqu'éclate la Commune. C'est de Belgique qu'il assiste à la révolte et à sa répression, qu'il désapprouve

du royaume de France vont à l'inverse être confrontées à un mouvement centralisateur marqué par la lente et patiente immixtion du roi et de ses officiers dans l'administration des villes. Rompant avec l'absolutisme monarchique centralisé qui a marqué notre histoire à partir du XVIe siècle, la Révolution procède à une importante décentralisation. Elle crée notamment la commune qui est dirigée désor· mais pqr des autorités librement élues. S'installent alors des secrétaires· greffiers, des trésoriers

sur « Femmes, Hommes, Quelle différence ? » au Palais des Congrès du mans] Septembre 2009 à Février 2010 Sommaire. Introduction (page 3) I. De nouvelles revendications de la femme au XXème siècle (page 4) A. Dates significatives B. Une évolution qui prend place (page

toute fermés. Il préférait aller à la racine, rechercher l'essence des choses, ne se fiant pour ce faire, qu'à son propre entendement. Ainsi, Alain se singularisa toute sa vie par un esprit d’indépendance, une intransigeance et des jugements parfois impitoyables. Mais un esprit, dans le même temps, capable de s'engager avec une force de nature prodigue comme en témoignent ses “propos quotidiens” écrits entre 1906 et 1938 pour “la Dépêche de Rouen” et dans “suite à Mars”. Alain était pour son époque

publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci). Il est en effet le seul à disposer de la compétence de sa compétence, à choisir quelles sont ses compétences. L’Etat a construit en France une administration centralisée, qui dispose de prérogatives de puissance publique, et qui est régie par un droit spécial : le droit administratif. Dans son organisation, l’administration