Sécurité juridique

53 Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé. Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle

sens de l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut d’une détermination claire et précise des conditions d’exercice de l’action, alors que, d’autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d’appel ayant opposé à l’action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d’invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d’échapper à l’exigence du bref délai, qu’ainsi

d'un procès en cour. Si le juge considère que cette règle de droit est inconstitutionnel il va l'annuler au procès en cours mais elle reste applicable aux autres. Ce contrôle par voix d'exception peut engendrer une insécurité dans les relations juridiques ( car on peut l'utiliser indéfiniment ce qui pourrait tous remettre en cause). Le contrôle par voix d'exception donc le -1- {text:soft-page-break} système américains n'avait pas été énoncée dans la constitution, c'est la cour suprême qui s'est

MÉTHODOLOGIE LA RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUE Au préalable, vous devez clairement comprendre ce que l'on attend de vous. Par delà la solution, vous devez être capable d'une part, d'exprimer de façon juridique vos connaissances, d'autre part de parvenir à une solution par le biais d'un raisonnement juridique. A ces fins, il convient de respecter une démarche chronologique. Vous devrez indiquer le thème général du cas (1), qualifier des faits (2), donner le problème de droit (3), les éléments de solution

par la partie lésée. Cependant il est évident qu'il n'est pas toujours possible de savoir dans quelle mesure le déséquilibre ne résulte pas des circonstances économiques ou d'une mauvaise appréciation de celui qui se plaint d'avoir été lésé. La sécurité des transactions requiert que l'analyse des situations comparées soit menée avec beaucoup de précautions. Dans le cas où une partie se dit lésée, la loi est donc appliquée d'une manière très restrictive quant à l'admissibilité de la demande.

siècle, se sont développées de nouvelles fonctions du droit de propriété dans le monde des affaires : à titre de garantie, de sûreté, besoin de sécurité juridique des banques et des constructeurs immobiliers. Le droit de propriété semble bien ancré dans le temps, tout en restant sensible aux mouvements actuels : la propriété est un des piliers de l'ordre juridique (la famille, le contrat, la propriété). Au XXe siècle, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations

trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de conflit de lois, dans Le temps cette fois-ci. Cette question fera l’objet

ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, du fait d’une définition trop vague. Nous allons donc voir en quoi la décision du Conseil Constitutionnel relative à cette QPC, tout en étant bien fondée sur le fond sur le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines (I), soulève certains problèmes notamment en raison du vide juridique qu’elle créé, et de suspicions de conflits d’intérêts (II). Une décision d’abrogation

n’est mis en place qu’en raison de ces incidences pratiques. Alors, ce type de contrôle de constitutionnalité permet une forte protection des droits et libertés car chacun peut contester la loi. Cependant il existe une faiblesse en terme de sécurité juridique et d’égalité devant la loi car elle continue à s’appliquer à certains tandis qu’elle a été reconnue non conforme à la constitution pour d’autre. Dans un second temps, le modèle européen met en place un contrôle de constitutionnalité concentré

Deuxièmement l’imprécision des coutumes due à son oralité entraine un manque de sécurité juridique, les justiciables de l’époque de l’ancien droit ne peuvent se baser sur le droit coutumier pour se défendre correctement. Enfin les disparités de la coutume sur le territoire français entraine également l’emploi d’une justice inégale entre les provinces. Ainsi pour remédier à l’imprécision, au manque de sécurité juridique et aux procès trop couteux, les autorités étatiques ont progressivement décidé