Sécurité juridique

« Entreprise Freymouth » : (Entreprise de déchet) TA reconnait PGD de confiance légitime (Pcpe a origine communautaire CJCE 1972). Il le rattache au pcpe de sécurité juridique. CE affirme qu’il faut mesure transitoire, dans application d’une directive, pas de changement brusque. CE 2006 « KPMG » : CE reconnait droit à sécurité juridique.

chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui avait correctement respecté la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a vu sa décision annulée dans la mesure où le respect des droits de l'homme portait atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Un pourvoi en cassation est alors formé. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 rejette le pourvoi au motif que les règles procédurales nouvelles ne peuvent

cassation du 1er mars 1972 vient appuyer cette argumentation puisque cette dernière rejette le pourvoi en cassation car le dol est source de nullité. Si Mr Poire n'avait pas fait connaitre ses intentions, cela aurait été différent. En effet la sécurité juridique commande de ne retenir que les erreurs sur des qualités qui ont pu être envisagées en commun comme condition du contrat pour que le cocontractant d'une erreur ne soit pas déçu de son attente. , M. Croc n'aurait pas su qu'il fallait préciser

s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du traité qui est issu d’une source autonome et ne peut donc en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il soit >>, le juge

économique, sociale ou politique du moment. La loi nouvelle doit alors s’appliquer à tous les actes, ou situations juridiques qui se produisent et la loi ancienne peut tomber aussi en désuétude. Lorsqu’une situation juridique se prolonge dans le temps, on doit alors choisir entre la loi ancienne en vigueur au moment de cette situation et la loi nouvelle entrant pendant la situation juridique. Effectivement on retrouve ce cas sur les différentes dispositions au divorce. Un couple marié avant 1975 peut-il

PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE CHAPITRE 1 : LE DROIT SECTION 1 : LA REGLE DU DROIT I/. LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU DROIT A/. Les 2 sens du mot droit : -L’état de droit : désigne la situation dans laquelle l’autorité publique définit les règles qu’elle se charge de faire appliquer et respecter. Les citoyens sont ainsi protégés contre les atteintes individuelles à leur personne et à leurs biens. Ils peuvent réclamer l’application du droit. L’ensemble

la contrôler. Les magistrats en place sous le régime autoritaire non pas tous été changés quand il y a eu un changement de régime. Deuxième idée liée à ce premier lien qui tient à ce que l'on peut appeler la sacralisation de la loi, la tradition juridique, politique veut que la loi soit considérée comme l'expression de la volonté générale alors comment expliquer qu'un juge puisse s'opposer à l'expression de la volonté générale. Aux États Unis la loi est considérée comme l'expression d'un rapport de

autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de contexte juridique (directive

lors de l'inexécution des obligations contractuelles. Il faudra cependant noter que la chambre a connu quelques arrêts contraires à sa jurisprudence habituelle, comme celui du 5 mars 2002. Du point de la doctrine, outre un sentiment d'insécurité juridique dû à l'indécision de la Cour, on a pu observer des désaccords entre les auteurs. Certains ont en effet préféré défendre la notion de contrat comme fait réel ayant des possibles conséquences sur les tiers, tandis que d'autres, sur le fondement de

la Cour de cassation rappelle que ce principe ne s’applique qu’aux lois pénales de fond (B). A. Le régime des dispositions conventionnelles Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale est édicté et protégé dans plusieurs textes juridiques, notamment la Convention européenne des droits de l’homme en son article 7 §1, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en son article 8. Cette exigence découle du principe de légalité des délits et des peines, également