Sécurité juridique

existe deux type de liberté, une liberté sauvage qui consiste a faire se que l’on veut ; une liberté civil qui consiste a faire tout se qu’il ne nui pas a autrui. La vie sociale est organisée sous forme de règle imposée. Toute ces règle ne sont pas juridique, certaine sont des règle moral, de politesse, des usages mondain. 1- les caractères des la règle de droit la règle de droit peut être caractérisé comme une règle de conduite général abstraite et obligatoire dont la sanction est assuré par

créateur de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer

La multiplications de ces nouvelles lois rend encore plus nécessaire de tracer les limites d'application entre ces deux lois, principalement quand elles règlent des situation juridiques qui se prolongent dans le temps et sont susceptibles d'exister sous l'empire tantôt de l'une, tantôt de l'autre. La sécurité juridique protège les individus contre la loi en assurant la validité des actes passés par eux et conformément à la loi qu'ils connaissent, la loi nouvelle ne doit pas pouvoir remettre en

unité de temps. Il est précédé le plus souvent d’une longue période de négociation. Il convient de s’interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermédiaires. D’autre part, il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc se demander qui au sein de celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle technique juridique s’applique. I La négociation du contrat a) Les pourparlers Le processus de formation du contrat démarre le plus souvent par

faits qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal une infraction. La loi = élément constitutif de i, sans texte légal il n’y a pas d’infraction. « Nullum crenum, nulla puena sine lege » Art 7 et 8 DDHC, et Cp article 111-3 Gage de sécurité juridique car nu n’est censé ignorer la loi. Il suppose un pouvoir d’intimidation, Ppe à valeur constitutionnelle, car dans DDHC. Qualification pénal est appréciée à quel moment ? -Moment où l’infraction est consommée, donc intervention ultérieurs

en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De 1789 à 1810. Une volonté de rupture avec l’ex régime. Le Droit pénal d’ancien régime est caractérisé par une extrême sévérité

mesure et motifs (contrôle maximum/proportionnalité) CE 1991 DIOP En l’absence de pouvoir lié, examen individuel du dossier (pas de réponse mécanique) Effacement de l’acte illégal CE A 2004 Association AC Au nom de l’émergence du principe de sécurité juridique, les juridictions ont proposé d’appliquer désormais une « modulation des effets rétroactifs des décisions juridictionnelles » CE 1957 Rosan-Girard Théorie de l’acte inexistant   : gravité de l’atteinte portée par l’administration au droit

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. • Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art.  L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

nullité relative : l’action en nullité est réservée aux seules parties au traité (art. 65 et 66). Les préoccupations morales ont largement influencé le vote des représentants des États à Vienne : la Convention affirme l’existence d’une communauté juridique universelle fondée sur ses valeurs propres, devant lesquelles tous les membres doivent s’incliner. Dans son rapport (ann. CDI, 1966, vol.II) la CDI donne des exemples de traités dérogeant au jus cogens : - envisageant un emploi de la force contraire

(parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques externes aux parties). Fin 19è et majorité du 20è : standardisation du contrat qui ressemble de plus en plus à des statuts. A l’origine, conception «volontariste» du contrat dans le Code civil. «Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose. Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est