Séparation de biens

religieuses propres à chacun. L’idée d’exclure les rapports de famille du droit n’est pas tenable, quand les rapports entre les membres de la famille deviennent conflictuels (divorce, succession…) le droit doit intervenir pour régler le partage des biens ou la garde des enfants…et permet donc de régler des conflits passionnels. La question se pose de savoir si le droit de la famille doit guider l’évolution des mœurs ou s’il doit au contraire s’y adapter. En réalité c’est les deux et l’on ne peut pas

droit de véto), 13 juillet 1965 affirmation de la possibilité pour la femme marié d'exercer seule et selon son choix une profession, et elle dispose librement des fruits de son travail, 23 déc 1985 préconise que les époux ont les mêmes droits sur les biens du ménage et le code civil ne fait plus de distinction entre la femme et l'homme marié, on parle des époux. Dans les rapports parents enfants, loi 4 juin 1970 qui va supprimer le titre de chef de famille, de puissance paternel, remplacé par autorité

groupement de biens et de droits affectés à la propriété de l'entrepreneur. Elle peut juridiquement prendre deux formes : l'entreprise individuelle (lorsque le commerçant exerce seul son activité) et l'entreprise sociale ou sociétaire (avec plusieurs associés). L'entreprise individuelle est l'entreprise qui n'a qu'un seul propriétaire. L’entreprise sociétaire est une société qui est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

Critères de choix : Entreprise individuelle Entreprise confondue avec entrepreneur Entreprise Sociétaire Entreprise et entrepreneur séparé Pas de capital de départ demandé Engagement du patrimoine personnel, en cas de dette ou liquidation prise des biens professionnels puis personnels Formalités de création regroupées au CFE et simplifiées Droit de succession ou mutation élevés Régime social des indépendant : cotisation et couverture faible Impôt sur le revenu, taux progressif et donc impôts

suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses effets. Le seul motif du divorce est la volonté des époux. Le juge va s'assurer que la volonté est réelle mais en aucun cas les époux devront exposer au juge les raisons de leur séparation. Le seul point important est que les deux époux sont bien d'accord. Il faut suivre ici une procédure spécifique car le divorce par CM étant le seul divorce non contentieux. La procédure figure aux art 250 à 250-3. Cette procédure a été simplifiée

comme celle qui existe entre les époux. Section 2 : Les effets patrimoniaux du Pacs Loi1999 a instauré un régime d’indivision complexe et ambigu. Loi 2006 a intièrement modifié les effets patrimoniaux du Pacs. Le principe est celui de la séparation de bien qui correspond à l’esprit d’indépendance des partenaires. Mais comme ils sont engagés dans une vie comune, ils sont tenus à une certaine solidarité. De plus, ils peuvent opter pour une indivision conventionnelle. (Les partenaires sont ajd

premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permet d’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties. | |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel de l’indivision organisé| | |Régime légal de la séparation des patrimoines

nait du mariage. Il en est de même si l’un des époux force l’autre à quitter le domicile. La conséquence de cette faute est la perte de certains droits qui lui sont octroyés par le mariage. On peut dès lors demander au juge de paix d’organiser la séparation. * Le devoir de fidélité. C’est une obligation faite aux époux pendant toute la durée du mariage, que de s’abstenir de relations sexuelles avec quelqu’un d’autre que son conjoint. Il faut également s’engager à une intimité avec son conjoint.

mariage pour organiser la gestion de leurs biens. Il faut distinguer les régimes dit de communauté et les régimes de séparation. Les régimes de communauté sont aux nombre de deux. Premièrement il y a le régime de communauté réduit aux acquêts où sont mis en commun tous les biens acquis durant le mariage. Les biens acquis avant le mariage restent leurs biens propres. Deuxièmement il y a le régime de communauté universelle où les époux mettent tous leurs biens en commun non seulement ceux qu’ils avaient

sommes non modestes. III. La dissolution du mariage A. Les formes de divorce En définitive on distingue aujourd’hui quatre types de divorce :    • Le divorce par consentement mutuel, est une forme de séparation amiable : les époux s’accordent sur la gestion de cette rupture, concernant les biens, la garde des enfants. Cette procédure est privilégiée et fortement recommandée pour sa rapidité et son moindre coût.    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les