Pacs

Pages: 10 (2326 mots) Publié le: 16 février 2012
Dossier n°1

1)
L’article 571-1 du code civil définit le pacte de solidarité comme « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
La loi du 23 juin 2006 offre un choix entre deux régimes patrimoniaux. Le premier , le régime légale qui est fondé sur la séparation des patrimoine tandis que le second permetd’opter pour une indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties.

| |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel de l’indivision organisé|
| |Régime légal de la séparation des patrimoines| |
|Effets patrimoniaux et |Les biens acquis par les partenaires avant ou pendant le PACS restent |Les biens acquis par les partenaires avant le|
|personnels |propres à chacun. |PACS restent propres à chacun. |
| |Entreles partenaires pacsés, les dettes contractées par l'un ou par |Les biens acquis pendant le PACS sont indivis|
| |l'autre avant ou pendant le PACS restent personnelles à chacun. |par moitié, même si la contribution des |
| |Le partenaire peut prouver PAR TOUS MOYENS qu'il est le propriétaire |partenaires àl'acquisition est inégale ou |
| |exclusif d'un bien. En l'absence de preuve, le bien est réputé indivis. |exclusive. |
| |À l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes |Les partenaires sont solidaires des dettes |
| |contractées par l'un ou par l'autrependant le PACS, lorsque les dettes |contractées pour la conservation ou la |
| |sont contractées pour les besoins de la vie courante. |gestion d'un bien indivis. |
| |Les dettes, même contractées pendant le PACS pour les besoins de la vie |Un partenaire peut à tout moment demander le |
||courante, restent personnelles à chacun des partenaires pacsés |partage des biens indivis. |
| |lorsqu'elles sont manifestement excessives. |Les créanciers personnels d'un partenaire |
| ||peuvent demander le partage des biens indivis|
| | |afin de saisir la part du partenaire |
| | |débiteur. |
| ||Avantage en matière de succession : le |
| | |partenaire survivant reçoit la moitié des |
| | |biens indivis.|
|Effets sociales |À l'égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes |Certains biens acquis par les partenaires |
| |contractées par l'un ou par l'autre pendant le PACS, lorsque les dettes |pendant le PACS restent la propriété |
| |sont contractées pour les...
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