Séparation de biens

droit continental (ou civil law) et au droit positif (en opposition au droit naturel). Le droit civil comprend donc le droit des personnes (dans la mesure où il règle leur capacité juridique), le droit des obligations et des contrats, le droit des biens, le droit de la famille, le droit des successions et les normes de responsabilité civile, c’est le droit de la propriété. Pour comprendre la branche du droit civil, il faut tout d’abord connaitre la notion du droit naturel, qui est l’ensemble des

( Le régime légal dans le PACS = c’est la séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. ( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir. ( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis par moitié =

juridique, par la transmission de valeurs/normes des ascendants aux descendants. Si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d’éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d’un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l’autorité parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les

SÉPARATION DES POUVOIRS : Mythe ou Réalité ? Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution." Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Brève définition: La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise les trois grandes fonctions de l'Etat : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; c'est-à-dire : - le pouvoir

loi. La doctrine est l’ensemble des écrits juridiques qui permettent de faire évoluer le droit normé.   II)            La démocratie Il s’agit d’une conception anglaise, pour tenter d’éviter l’hégémonie royale au profit d’une séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, et judiciaire) En 1215, Jean Santaire et la Magna Carpta imposent au Roi les décisions des Grands de l’époque. En 1679, l’Habeas Corpus est rédigé au Royaume Uni : les rois, affaiblis, et proclament sans cesse

portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoin de la vie courante. » Ainsi, chacun des époux a le pouvoir d’agir seul sans le consentement de son conjoint en matière ménagère, chacun d’eux engageant alors tous les biens du ménage. Les créanciers ont donc un gage sur tous les biens du ménage. 1/ Conditions d’applications L’application de l’article 220 est strictement prévue. Dépense pour le Ménage : Qu’est ce qu’un ménage ? L’article 220 comprenant largement les dépenses ménagères (dépenses

d'entrevue sur le divorce et/ou séparation. Travail de sociologie. Nom et prénom. Lieu de Naissance. Âge et date de naissance. Nombre et Noms des frères et sœurs. Occupation des parents et place dans sa vie. Rang dans la famille. Diplôme obtenue. Statut ( En couple, divorcés, séparés, remariée, etc. ) Nombre d'enfants à charge ( s'il y a lieu ). Séparation ou divorce. Connaissances de quelques règles sur le divorce et/ou de l'union de fait. Biens matériels obtenue et/ou

des donations de biens présents et futurs entre époux, pendant le mariage » Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe d’irrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date d’entrée en vigueur de la loi, seules les donations de biens à venir consenties pendant le mariage restent toujours révocables; les donations de biens présents étant quant

à payer des dommages et intérêts à l’autre. Le législateur ne règle pas les conséquences de la rupture du concubinage. En ce qui concerne les relations patrimoniales entre les concubins, le droit des biens et le droit des obligations permettent de déterminer à qui appartiennent les différents biens et quelles sont les dettes entre les concubins. Si les concubins ont des enfants, les règles relatives à la filiation et à l'exercice de l'autorité parentale peuvent s'appliquer. Il reste à étudier le

absolue et peut-être supprimée dans certains cas. A) La situation des époux : Principe de rétroactivité. Il n'y a jamais eu de mariage, plus aucun lien d'alliance, les effets personnels et patrimoniaux du mariage ne sont jamais produits. Les biens sont partagés comme entre des concubins, pas comme en cas de divorce. Limite : le mariage putatif. Article 201 du C.civ : inventé pour tempérer la rigueur de la rétroactivité. Le mariage déclaré nul va produire des effets lorsqu'il a été contracté