Séparation de biens

d’ordre personnel B. les conséquences d’ordre patrimonial 1. la réparation des biens a. le règlement patrimonial b. concernant le logement familial c. le sort des donations entre les époux et des avantages matrimoniaux 2. la réparation pécuniaire a. dommages et intérêt b. la prestation compensatoire II. les conséquences à l’égard des enfants Section 2 : la séparation I. la séparation de fait II. la séparation de corps A. les règles empruntées au droit du divorce B. les règles étrangères

posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen. Il pose le plus de problème lors de conflits ou de séparation. Il connaît de nombreux contentieux. Il n’existe pas de règles gouvernant la rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit

entre époux ainsi que le règlement des conflits entre époux. I) L’indépendance des époux : - l’indépendance de gestion des biens propres de chaque époux. - la gestion des actes de la vie courante par les époux de façon autonome A] Indépendance de gestion des biens propres : L’article 225 du Code Civil consacre l’indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres, cette règle est d’ordre public il est donc interdit d’y déroger par des conventions particulières. Des aménagements

exercée. On peut cependant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) Les biens personnels peuvent être protégés des risques liés à l'activité professionnelle (en cas de faillite) en affectant un patrimoine propre à l'activité professionnelle, les créanciers ne pourront alors poursuivre que le patrimoine affecté. Seul le patrimoine non affecté peut être gage des créanciers personnels de l'entrepreneur. De plus si des biens d'une valeur supérieure à 30 000euros sont affectés par la suite à l'EIRL

naît du mariage, dès lors, elle dure autant que le mariage subsiste, et donc, la séparation de fait des époux ne dispense nullement les époux de contribuer aux charges du mariage. Les juges du fond ont admis que pour condamner un époux à la contribution, il est possible de tenir compte des circonstances de la cause. Cela permet de prendre en considération l’imputabilité de la séparation de fait, savoir à qui la séparation est imputable. Même si l’appréciation de cette imputabilité est en pratique, toujours

combattre et qui est la source d'un mécontentement social grandissant. On peut dès lors se demander pourquoi les hommes éprouvent le besoin de travailler. Est ce pour s'accomplir dans le travail ou pour jouir d'un salaire qui leur permet un accès aux biens de consommation et aux loisirs? On remarque également que les hommes, même s'ils veulent travailler ne désirent pas un travail pénible. Il semble y avoir une division du mode du travail entre les activités dites agréables et celles qualifiées de pénibles

patrimoine propre et ne peut pas agir en justice en son nom propre. Il faut cependant observer qu'à certains égards, la jurisprudence semble vouloir aller dans le sens d'une personnalité juridique autonome au profit de la famille : consécration des «biens de famille» (souvenirs de famille, bague de famille, cendres d'un cadavre). Juridiquement le lien familial peut donc présenter deux natures différentes : d'une part, le lien familial peut résulter du mariage (lien d’alliance), d'autre part, le

déploie son activité, il utilise une enseigne, sa renommée (qui donne l’accès à une clientèle), le droit de bail qui lui permet d’occuper les locaux, les autorisations administratives (licence 4 pour l’alcool), les stocks de marchandises. Tous ces biens et ces droits forment un ensemble que l’on appelle fonds de commerce. Un commerçant peut vendre un fonds de commerce et peut le placer en location gérance, et seul un commerçant peut accomplir cette opération juridique. * 6ème catégorie : Lorsqu’une

permettre le divorce, il faut apporter l’un des quatre motifs suivants : - apporter des preuves pour contester le mariage en prouvant qu’il y a eu des fautes commises durant celui-ci (ex : adultère) - avoir vécu séparé deux ans de son conjoint (séparation volontaire) - le consentement mutuel des deux conjoints - l’un des conjoints veut divorcer et l’autre accepte Le divorce existait dans le droit romain mais il a disparu ensuite. Puis, il réapparaît après la Révolution. Le divorce entraîne

et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une fois la convention homologuée (c'est à dire validée par le juge aux affaires familiales), ils ne peuvent revenir sur ses dispositions hormis celles concernant les enfants. De même, si la procédure apparaît