Séparation de biens

concubins a des dettes, l’autre est étranger à ces dettes et on ne peut pas lui réclamer le payement des dettes. Il n’y a pas d’obligation de contribuer aux charges du ménage. Une personne payait le loyer et les courses usuelles, mais lors de la séparation, celui qui a tout payé demande le payement de certaines dépenses. Non, car il n’y a pas d’obligation de participation aux charges du ménage. Paragraphe 2 : La rupture du Pacs « L’union libre indique la libre rupture, c'est-à-dire que chacun des

Le logement familial Cas pratique1 : Nina et Ernest sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Ils sont locataires d'un appartement. Ernest quitte l'appartement conjugal et donne congé au propriétaire. Cependant, Ernest se voit mit en demeure par le bailleur qui lui réclame le paiement des trois derniers mois de loyer. Ernest refuse de payer. Ernest est il tenu de payer la somme qui lui est demandé malgré qu'il ait donné congé au propriétaire? Ce cas va donner lieu à l'application

de vie commune. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Le régime des biens, au départ centré sur la copropriété, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens. En outre, son régime fiscal a été progressivement aligné sur celui du mariage, sauf en ce concerne les droits de succession

ensuite les retrouver dans les institutes de Gaïus composé dans la 2ème moitié du 2ème siècle, il va adopter un plan en 3 parties :la première sur la personne, la seconde sur les biens et la troisième sur les actions. Il justifie ce plan en disant « tout le droit dans nos yeux concerne soit les personnes soit les biens soit les action » Si cette classification revêt à caractère traditionnelle son contenu a évolué au cours des siècle. Cette évolution a été essentiellement tributaire au concept

des biens ecclésiastiques, nomination des évêques, serment de fidélité. Sous l’AR l’idée était l’unité de foi pour viser l’unité politique. « Un roi, une foi, une loi ». Apparaît l’article 10 de la DDHC met en place la liberté de conscience, à partir de là, la religion est quelque chose du fort intérieur de l’homme. Prévoit une certaine forme d’égalité car désormais la condition de citoyenneté ne dépend plus de la confession religieuse. 2 novembre 1789 : Talleyrand propose de mettre les biens du clergé

En cas de refus du maire, demander un acte de notoriété au tribunal d'instance du domicile. Conséquences financières et personnelles La gestion matérielle du ménage Le Code civil prévoit une présomption de pouvoir à l’égard des biens meubles détenus individuellement par l’un des époux (excepté pour les meubles meublant la résidence de la famille). La finalité poursuivie est de protéger un tiers qui ne contracterait qu’avec un seul des époux. Le législateur a également institué

1) Résoudre le cas pratique Mr et Mme Dupont sont mariés depuis 20 ans sous le régime de la séparation de bien et ont eu 2 enfants. Depuis un an, Mr Dupont fréquente une jeune femme, Sharon avec qui il a une relation amoureuse. Il quitte le domicile familial et habite désormais avec sa nouvelle compagne. Il n'aide pas financièrement Mme Dupont pour les dépenses de la vie courante. Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de la part de son mari suite à son infidélité ? Le mariage implique

communauté de vie. En revanche, le refus de cohabitation de la part de l'un des époux constituera une faute. Le juge ne pourra néanmoins jamais contraindre une cohabitation. La sanction au refus de cohabiter se trouvera sur le terrain du divorce ou de la séparation de corps. ii. Les obligations charnelles. Les époux se doivent mutuellement des obligations charnelles. Toutefois, les relations charnelles doivent être consenties et non imposées En 1984, la C.Cass a admis l'existence du viol entre époux L222-22

son premier mari. Un avocat de la ville, donnant des consultations juridiques gratuites à la mairie, a laissé entendre à M. André que, « moyennant l'aide d'un notaire, il pouvait faire les formalités nécessaires pour rendre insaisissables ses biens privés » ! Marié, sans contrat préalable, le couple n'a pas d'enfant. Ce manque est comblé par Julien, leur neveu de 17 ans, orphelin. L’adolescent a récemment perdu dans un accident ses parents, hôteliers. André le recueille. A part cela

personnels des époux, l’annulation du mariage opère de manière rétroactive, tout se passe comme si le mariage n’avait été célébré. La femme va perdre le droit d’utiliser le nom de son mari et il y a anéantissement du régime matrimonial c'est-à-dire que les biens acquis pendant le mariage doivent être répartis entre les époux selon les règles de propriété et a défaut de preuve de propriété tout est reparti par moitié. Il y a caducité des donations que les époux ont pu se faire pendant le mariage ou qu’on a