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privaatrecht, bl. 57344. Service public fédéral Justice 16 JUILLET 2004. — Loi portant le Code de droit international privé, S. 57344. Federale Overheidsdienst Financiën 4 JULI 2004. — Koninklijk besluit houdende goedkeuring van de eerste wijziging van het beheerscontract dat op 27 maart 2003 werd gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, naamloze vennootschap van publiek recht, en dat werd goedgekeurd bij het koninklijk besluit van 4 april 2003, bl. 57374. Service public fédéral Finances

recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les discriminations du 16.11.2001 facilite la preuve faite par le salarié

fête nationale. Pour arriver à cette fin et détourner l'attention de l'opinion publique de la candidature controversée d'ATT, l'ancien président ne s'est gêné de payer la caution de certains candidats. Cette manoeuvre politicienne n'était pas sans rapport avec la crise au sein de l'ADEMA-PASJ. Certes, en favorisant l'émergence d'autres candidatures (Mandé SIDIBE, El Madani DIALLO) en plus du candidat investi par le parti Alpha Oumar KONARE a ainsi contribué à l'affaiblissement, et à l'émiettement des

Approches d’audit opérationnel A- Approche audit système ; audit procédure ; audit opérationnel B- Approche audit total C- Approche audit transversal D- Approche qualité totale E- Approche par les risques 6- Les intervenants A- Les cabinets d’audit B- Le service d’audit interne C- The Institute of Internal Auditor (IIA) 7- Cadre de référence A- Code de déontologie B- Normes d’audit interne 8- Audit et contrôle interne A- Notion du contrôle interne B- Objectifs C- Composantes 9- Démarche d’audit opérationnel

(Kisme/industrie…) 2disposit° importantes : ← Décret d’Allard 02 - 17 mars 1791(= abolit° des corporat°) ← Loi le Chapelier 14 - 17 juin 1791 (interdit les gpts) Cciv en 1804 ne connait pas les salariés, seulement le « louage de service ». Aussi la collectivité du W apparait avec le dt du W. S. 1 : La formation du droit du travail I. Les origines 19è s = condit° de W pénibles. Cette situat° va ê à l’origine de l’évolut° du dt du W. Cette dureté au W constaté

filiale par un entrepreneur qui veut développer ou élargir ses activités en création pour se faire un cadre nouveau correspond également à une démarche entrepreneuriale. * Le franchisé qui crée une nouvelle activité commerciale, industrielle ou de service en suivant un modèle mis au point par un franchiseur et avec son appui est un autre exemple. * L’essaimage qui consiste à aider un salarié à se lancer dans une activité indépendante correspond également à une démarche de type entrepreneurial.

réelle. En cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Créancier possédant une garantie sur sa créance. En cas de défaillance, il est le premier dans la hiérarchie de remboursement de la dette. Concept qui consiste à croiser les métiers de l’entreprise pour proposer au même client une gamme complète de produits et services et répondre au mieux à l’ensemble de ses besoins. Projet

RappoRt annuel RappoRt annuel 2009 Sommaire RappoRt annuel 2009 5 le Mot du président un leader de dimension africaine Des performances financières solides et pérennes Des principes de gouvernance conformes aux meilleures normes Faits marquants une vision stratégique créatrice de valeur pour nos clients, nos actionnaires, nos collaborateurs et nos partenaires • la stratégie du Groupe • un positionnement volontariste sur des cibles de clientèle peu servies par le système bancaire

protection sociale) : on peut parler de protection sociale dès lors qu’il existe dans un pays donné à un moment considéré des institutions visant à assurer à des individus et groupes familiaux une sécurité matérielle grâce à l’accès à des biens et des services considérés comme vitaux. Cette définition occulte deux aspects : - Elle n’évoque pas la notion de couverture de prise en charge, ni le fait que cette prise en charge est collective liée à la solidarité nationale. - D’autre part c’est la référence

Si défaut d’intérêt, le fond de l’affaire ne sera même pas abordé par le juge. C’est une fin de non recevoir. Qualité pour agir Qualité pour demander en justice ou pour se défendre. On peut être propriétaire ou créancier contre locataire ou débiteur. Pour que la demande soit recevable, il faut que le demandeur soit le bon plaideur. Le défendeur doit également être le bon défendeur. Si on s’est trompé, la demande n’est pas recevable pour défaut de qualité. Il faut faire une distinction