Service Public Et Intérêt Général

possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations entres elles. I. L’origine du droit administratif L’administration a commencé a émergé en France dés le 11ème siècle. A l’époque, l’administration était au service de la monarchie, mais progressivement on a détaché la notion de droit et d’état, on a ensuite développé l’idée d’intérêt général. La révolution

pouvoirs publics. Un siècle après, on compte un peu plus de 700 000 associations actives en France. Ce développement de la vie associative s'explique par la bonne image que les Français ont des associations, qu'ils considèrent comme un lieu d'exercice de la citoyenneté, utile à la vie démocratique et à la construction du lien social. Les associations interviennent dans tous les domaines de la vie économique et sociale, mais doivent partager leur rôle de prise en charge de l'intérêt général avec les

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables existantentre ces usagers _ soit qu’un nécessité d’intérêt général l’y oblige. En l’espèce le lieu des domiciliation

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

La Trésorerie Générale du Royaume: INTRODUCTION: La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère des Finances et de la Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières

finalités de l’administration La finalité est de satisfaire l’intérêt général. Au XIXe cela se résumait à l’application des lois en les accompagnant de règlement qui les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de

l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend, c'est-à-dire de choisir ses partenaires. La liberté de la concurrence confère à tout entrepreneur le droit d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit donc d’une consécration partielle du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, de nombreux auteurs ont ainsi souligné la dualité de ce principe

introductif Définition générale du droit administratif donne lieu à des débats.René Chapus énonce il y a 20 ans : “la particularité du droit administratif est d’être recherche d’une définition”. Définition générale : Le droit administratif est le droit de l’Administration. I. Les définitions de l’administrationA. Qu’est-ce qu’administrer ? Administrer dérive de « ministre » minus, le serviteur. →Administrer = celui qui prend soin, qui sert les intérêts de quelqu’un d’autre. Le

travail créateur du juge administratif ? 8 - Que signifient les expressions administration judiciaire et régime administratif ? 9 - Quel est l'apport majeur de l'arrêt Blanco ? 10 - Pourquoi dit-on que les doctrines de la puissance publique et du service public adhèrent à des critères matériels ? Exposez l'économie et les faiblesses de leur raisonnement. 11 - Que signifierait logiquement la formule Le fond suit la compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit