Service Public Et Intérêt Général

Droit administratif Prérogatives de puissance publique et service public Selon G. Jeze, « Sont uniquement, exclusivement, services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public », le service public demeure donc malgré le temps la « pierre angulaire » du droit public. En effet le service public est l'une des notions les plus complexes, essentielles et controversées du droit administratif

apparaît également qu’il appartient au chef d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point

loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France dans l’arrêt Kresse de la CEDH). Pour trouver la logique d’ensemble, on ne peut

sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts poursuivis par les organes. Ainsi l’administration publique poursuit un objectif particulier : l’intérêt général. En revanche les activités privées

prêt sans intérêt), garanties d’emprunt. Par aide indirecte : financement d’études, paiement des frais pour se développer (participation à des salons etc). ● Lorsqu’il y a une menace sur les intérêts économiques et sociaux de la population (risque de chômage) : aide des entreprises en difficulté (difficulté à évaluer..) ● Pour le maintien de services en milieu rural le statut des sem > Société privée : régie par le droit commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités)

consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens

VILLE DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES RAPPORT D’ACTIVITÉ 2008 DES AFFAIRES JURIDIQUES Introduction : La cellule des Affaires Juridiques est un service des services. Elle ne mène pas de politique au sens strict comme le font la plupart des autres services de la ville. Elle ne peut en ce sens faire état de réalisations matérielles. En revanche, elle contribue à celles des autres services à travers son triple rôle de conseil juridique, de contrôle et de suivi des dossiers pré-contentieux

un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion

communaux d'action sociale (CCAS) qui ont un rôle en matière d'insertion sociale en lien avec le département et gèrent souvent des services sociaux municipaux (cantines scolaires, centres aérés, crèches, garderies, foyers logements, maison de retraite, clubs de loisirs ...) pour la population de la commune. Transport routiers et scolaires hors milieu urbain gestion des services d'incendie et de secours ports maritimes de commerce et de pêche Aux régions ont été attribuées les compétences suivantes:

l’information et obtenir l’appui dont elle a besoin, mais les flux en provenance de l’environnement sont, dans le même temps canalisés de manière à être rendue compatible avec le logique organisationnelle. Cela étant pour les organisations en général, qu’en est-il pour la relation de l’administration avec son environnement ? Les relations entre l’administration et l’environnement social ne sauraient être envisagées sans référence au particularisme de la position de l’administration dans la