Service Public Et Intérêt Général

la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un candidat écarté du contrat conclu, et elle saisit le tribunal administratif

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour

dans un intérêt collectif. Son objectif est avant tout la satisfaction de ses adhérents en leur proposant des services à coût limité voire gratuit ou en contribuant à la défense de valeurs, d’idées ou simplement à promouvoir une activité. B. La mise à disposition d’un service non marchand Les services rendus par les associations sont qualifiés de non marchands. Les bénéficiaires, en effet, n’en paient pas directement le prix comme c’est le cas pour les entreprises privées. Ces services font l’objet

cocontractants pourront réellement en faire usage. E n application de règles générales, les contrats administratifs font l’objet d’un régime spécifique caractérisé par l’inégalité des parties et, ce faisant, par les prérogatives réservées à l’administration dont le pouvoir de résiliation unilatérale est une bonne illustration. Ces règles et prérogatives trouvent leur fondement dans le caractère d’intérêt général et de service public des missions assurées par les personnes publiques par l’intermédiaire de

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

L’ADMINISTRATION ET L’INTERET GENERAL Dans le langage courant l’administration est une fonction ou un ensemble de structures. L’administration publique est en fait l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les taches publiques. Elle a aussi pour tache de satisfaire l’intérêt général. Ce qu’elle fait par des activités de Services Publics. D’ailleurs, la notion d’intérêt général, apparaît au 18 ème siècle se substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

bien ou un service. Bien: Produit matériel issu de la production. Service: Produit immatériel issue de la production. Bien durable: Bien qui peut être utilisé de nombreuses fois. Bien non durable: Bien détruit rapidement lors de la consommation. Financé par la collectivité: Payé par les impôts perçus par l’Etat. Production marchande: Ensemble des biens et des services destinés à être vendus

contrat n'est pas administratif car il considère que les locaux n'appartiennent pas au domaine public de la commune, ensuite que le contrat n'a pas « le caractère d'un bail emphytéotique administratif » et enfin que «le contrat litigieux ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». Ainsi elle considère que « la

REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/