Service Public Et Intérêt Général

administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR

COMMUNICATION FINANCIèRE Des AU 31 DÉCEMBRE 2011 BANQUE POPULAIRE DU CENTRE SUD COMPTES SOCIAUX AUX NORMES PCEC 31 DÉCEMBRE 2011 BILAN ACTIF Valeurs en caisse, Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux Créances sur les établissements de crédit et assimilés A vue A terme Créances sur la clientèle Crédits de trésorerie et à la consommation Crédits à l’équipement Crédits immobiliers Autres crédits Créances acquises par affacturage Titres de transaction et de placement

Fonctions des services publics en France Pour commencer, il est nécessaire de préciser que tout service public service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, à des principes qui régissent sont fonctionnement. Appelés, les « lois de Rolland », on les compte au nombre de trois : Premièrement, le plus important, à savoir, le principe de continuité du service public. Il a été reconnu comme une valeur constitutionnelle, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC

Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant

conflits soient provoqués entre le droit de l'UE primaire ou dérivé et le droit constitutionnel national. Il est vrai que d'habitude ces conflits théoriques nourrissent les débats doctrinaux ou politiques ou même les stratégies jurisprudentielle générale sur les rapports entre les droits de l'union et le droit national. Or, il a été surpris que ce conflit provienne d'une façon plus ou moins dramatique. Plus précisément depuis 2004, le problème de rapport entre le droit de l'UE et les constitutions

- Autres groupements 1316 - Autres établissements publics locaux 1317 - Budget communautaire et fonds structurels 1318 - Autres 132 - Subventions d'équipement non transférables 1321 - État et établissements nationaux 1322 - Régions 1323 - Départements 1324 - Communes 13241 - Communes membres du GFP 13248 - Autres communes 1325 - Groupements de collectivités 13251 - GFP de rattachement 13258 - Autres groupements 1326 - Autres établissements publics locaux 1327 - Budget communautaire et fonds structurels

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

groupements 1316 - Autres établissements publics locaux 1317 - Budget communautaire et fonds structurels 1318 - Autres 132 - Subventions d'équipement non transférables 1321 - État et établissements nationaux 1322 - Régions 1323 - Départements 1324 - Communes 13241 - Communes membres du GFP 13248 - Autres communes 1325 - Groupements de collectivités 13251 - GFP de rattachement 13258 - Autres groupements 1326 - Autres établissements publics locaux 1327 - Budget communautaire et fonds

Le rôle des syndicats professionnels : Les syndicats assurent la défense des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations qu’ils auront obtenues lors des comités d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...). Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue

l’administration et la population. Section I : La notion de SP C’est une expression qui peut se comprendre deux sens : - Le SP peut désigner un organisme, une structure, une institution chargée de gérer une action d’intérêt général. Le SP désigne alors un organisme, il s’agit là d’une approche organique structurelle beaucoup trop restrictive. Nous écarterons cette approche, car le SP n’est pas l’administration. - Le SP peut aussi désigner une activité de l’administration