Service Public Et Intérêt Général

granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat. - Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du

permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence

définition des notions de base : A) définition de la fiscalité=système : - d’après laure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui, de son coté, assure la protection et fournit des services. - la fiscalité est donc l’ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs formes et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative mais pas la seule. B) définition et caractère

les personnes publiques st désormais prestataires de services c'est pourquoi afin de classer les différentes actions de l'administration , il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux ci sont au nombre de 2 : le service publique et la police administrative. I)  l’activité de services publiques : A) notions de services publiques : a lire la jurisprudence , le service publique peut se définir comme une activité d’intérêt général assure par une personne publique , ou du moins sous

a) Le GATT (général agreement on tarifs and trade) b) L’OMC c) Le FMI $2 : Le droit communautaire Européen Chapitre III Le principe directeur du DPE : DPE : ensemble de dispositions interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977

conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe 1 Le rapport de légalité 13 A L’obligation

ETHIQUE DES MARCHES Les fonds utilisés au niveau public qu’au niveau des ONG et projets pour financer les marchés sont constitués généralement par les contribuables (du sud ou du nord). Il est alors impératif que toutes les transactions qu’ils engagent soient exécutées en respectant au maximum la confiance du public et en appliquant des normes sans faille. 1. Système burkinabè Au niveau du Burkina Faso, l’approche est à la fois préventive et curative. A priori, les principes, le durcissement

Introduction générale I. Les fondements du droit administratif Pays Anglo-saxon : l'administration est soumise aux mêmes règles de droit que les particuliers. France : l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne