Service Public Et Intérêt Général

Relation entre le droit et l’entreprise, le rôle du juriste en entreprise Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

conduit la politique de la nation (article 20 de la constitution). Il dispose pour ce faire de l’administration (Premier ministre). Chaque ministre est placé à la tête de son administration (ex : ministre finance dirige 3 administrations = Trésor public, les impôts et les douanes). La déconcentration C’est une modalité pratique de la centralisation. Elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative, un représentant du pouvoir central qui disposera d’un pouvoir de

maintes entreprises rencontrent dans leur vie d’affaires quotidienne lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur de mauvaise foi qui n’est pas disposé à payer la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de savoir comment récupérer ce à quoi on a droit. Nous essayerons d’aborder la question dans un ordre chronologique. En effet, la première

JOULIA Jean Grade : REDACTEUR Conseil Général du Lot Filière : Administrative Date de la journée de présentation du rapport : 01/06/2006 SOMMAIRE I. Les difficultés constatées des maîtres d’ouvrage ……………………………….6 I.1. Définition du besoin insuffisante ou inexistante …………………………………….6 I.2. Insécurité de la commande envers les maîtres d’œuvre ………………………… 6 I.3. difficultés de gestion du contrat et de suivi des études ……………………………6

MILAN LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

protection sociale L’économie sociale et solidaire face à la question de l’emploi dans la société salariale Insertion par l’activité économique : initiative privée d’acteurs locaux, de politique public qui lutte contre le phénomène du chômage Les initiatives privée vont croisée les politiques publics de l’état. On assiste à un processus d’institutionnalisation. Le problème du chômage est prit et relayé par les politiques publiques. Cette démarche instrumentalise peut être un peu le sujet. Initiative

» IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est que les lois s’appliquent immédiatement aux instances en cours, car ce sont des lois d’Ordre Public et que ce sont des lois de procédure. Cependant il existe des exceptions, au moment des faits

sociologie juridique. *3e catégorie : les disciplines juridiques proprement dites qui se répartissent elles-mêmes en deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Ces deux disciplines constituent d’ailleurs l’objet essentiel de ce Cours qui est une introduction à la fois au droit privé et au droit public. A. LES DISCIPLINES EXTERIEURES AU DROIT Il s’agit principalement : - de l’économie politique ; - de la science politique ;

LES BIENS PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité