Service Public Et Intérêt Général

fautes: la faute de service et la faute personnelle de l'agent. La faute de service permet d'engager la responsabilité exclusive de l'administration à l’inverse de la faute personnelle. La responsabilité personnelle quant à elle peut être engagée dans trois cas: - Lorsque la faute purement personnelle est commise en dehors du service et n’a aucun lien avec celui-ci. - Lorsque la faute est matériellement détachable des fonctions mais garde tout de même un lien avec le service. - Lorsque

société. Ex : rapport employeur – salarié / organiser la patrimoine dans un couple (droit fiscale). C’est un droit impersonnel qui vise tout le monde. Elle va avoir pour finalité de délimiter la zone de liberté de chacun mais aussi de fixer des intérêts. La règle de droit permet une certaine tranquillité. - Les droits subjectifs Le droit subjectif assure telle ou telle prérogative à un sujet de droit à une personne nommée. Ex : locataire : individu déterminé à un sujet de droit. On peut distinguer

L’égalité d’accès aux services publics, une alternative au néo-libéralisme Par Gustave Massiah, le août 2003 Pourquoi nous intéressons-nous aux services publics ? Le débat sur les services publics s’est aujourd’hui imposé comme un débat stratégique. Les raisons ne manquent pas. Les services publics sont devenus un des éléments déterminants des politiques économiques. Autour d’eux se concrétisent les affrontements sur l’efficacité et l’égalité, le marché et les droits, les entreprises publiques

Bruce L. Smith BLSmith Groupwork Inc. Préparé pour Direction générale de la santé de la population et de la santé publique Bureau régional de l’Atlantique Santé Canada Septembre 2003 Santé Health Canada Canada Politiques publiques et participation publique : Engagement des citoyens et des collectivités dans l’élaboration des politiques publiques Bruce L. Smith BLSmith Groupwork Inc. Préparé pour Direction générale de la santé de la population et de la santé publique Bureau régional

rencontrées par le secteur public, des changements profonds d’organisation pourrait être complexe à mettre en place mais bénéfique pour que ces organisations publiques répondent davantage à leurs finalités. Doit-on appliquer les méthodes de management des entreprises privées aux organisations publiques ? Les organisations publiques présentent un caractère de soumission au pouvoir politique, elles mettent en place des actions considérées comme nécessaires par les pouvoirs publics pour assurer le bien

propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans

vient affirmer, dans la continuité de la jurisprudence antérieure, les conditions d’attributions du marché public aux collectivités territoriales. En l’espèce, le département de la Vendée a procédé à un appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l'estuaire du Lay. Cependant, il

cette théorie. Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit 1) La notion du principe général du droit Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret veuve, on parle du principe du respect du droit de la défense. En 1945 l'arret ARMU rendu par le conseil d'Etat consacre les principes généraux du droit qui sont applicables meme sans

Relations Publiques Construction de relations dans le long terme avec des publics clés. Facilitent les explications, les contacts. Il faut avoir tissé un certains nombres de réseaux. Un travail souterrain par rapport à l’activité de la pub. Introduction Brève histoire Apparition des relations publiques en tant que pratique officielle de com au tournant du 19ème siècle, début du 20ème : - 1889 : 1er service de RP cher Westinghouse - 1906 : création du cabinet RP de Ivy Lee qui a notamment

Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à