Service Public Facultatif

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes

droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public

d'aménagement ; faire participer les citoyens ; organiser le débat public à travers des réunions de concertation. Par exemple : inciter les habitants à utiliser les transports en commun ou les vélos ; sensibiliser au respect de l'environnement ; expliquer les consignes de tri des déchets ; organiser des campagnes de prévention en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé ; contribuer au vivre ensemble et au respect du bien public ; inciter les citoyens à participer aux élections. Par exemple :

groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics. Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant Union des groupements d’achats public contre la société

organismes au service d’une idée ». Par exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de la langue française, les université au service de la découverte, de la transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture,

l’Etat : il ne contrôle pas l’opportunité d’un choix mais la légalité d’un choix. Péréquation entre les CT : compensation. Pas de hiérarchie entre les CT. Objectifs ? Réponse à l’exigence de qualité et de services des citoyens, mieux faire à moindre coût. Effort de productivité des services publics (Raffarin). Collectivités Territoriales = veulent aller plus loin dans la décentralisation. Assises pour les libertés locales : réunions entre régions pour faire le point sur ce que les acteurs souhaitent

celles des entreprises. Leurs objectifs consistent d’une part, à fournir des services publics accessibles au plus grand nombre, et d’autre part, à gérer le domaine public et les biens ainsi produits. Même si les contraintes budgétaires obligent de plus en plus les entreprises publiques à ne pas être indifférentes à l’idée de rentabilité, cela demeure encore un objectif secondaire. La satisfaction de l’usager, la qualité du service vont ainsi dans le sens des finalités évoquées. C. Les objectifs des associations

valorisation des déchets, gestion de l’énergie et services de transport humain. - Dalkia : Veolia Energie : Cette entreprise propose des solutions pour rendre maximum les performances techniques économiques et environnementales des installations comme les logements, bâtiments publics, immeubles de bureaux, locaux industriels. La filiale est présente dans 42 pays. - Veolia Propreté : contribue à améliorer la gestion des déchets et agit au service des collectivités et des industriels. C’est la seule

plupart des agents sont recrutés directement par les élus. Ce mode de recrutement comporte un réel risque de politisation du service public local. Les agents ne sont pas toujours retenus sur la base de la qualification et de la compétence. La pérennité de l'emploi pour un agent est directement lié aux aléas des changements politiques et ne favorise pas l'institution de services locaux professionnels, performants, respectueux des règles de droit, de l'éthique et de la déontologie en termes de gestion

Europe : celui du pollueur payeur. B) Les biens publics Il a deux caractéristiques principales : il est non-rival et non exclusif. Non rival : lorsqu’une personne l’utilise, cela n’empêche pas les autres de l’utiliser en même temps. On peut dire que sa consommation est collective. Exemple : route, pont, éclairage public … Non exclusif : On ne peut exclure aucun utilisateurs de la consommation de ce bien Exemple : Eclairage public … Un bien public est dit pur s’il est à la fois non rival et non