Service public fédéral Finances

Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. 1) HIERARCHIE DES SOURCES Une hiérarchie des différentes sources du droit fiscal est à considérer. a) Les lois françaises et les conventions internationales Définir la loi de finance Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant

Norfolk * Le territoire des îles Ashmore et Cartier * Le territoire des îles de la mer de Corail. * Au plan politique l’Australie est officiellement appelée « Commonwealth of Australia » et se compose d’états autonomes et de deux territoires fédéraux. Les états et territoires sont les suivants : * Les nouvelles galles du sud * Victoria * Le Queensland * L’Australie occidentale * L’Australie méridionale * La Tasmanie * Le territoire de la capitale australienne

....... xv Introduction ................................................................................................................. 1 PARTIE I PROBLÈMES DU SYSTÈME FORESTIER ET SURVOL HISTORIQUE DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Chapitre I : La forêt canadienne : aperçu historique et perspective systémique......... 5 1. Bref aperçu de l’importance des forêts dans l’histoire canadienne ....... 5 2. La forêt canadienne : une perspective systémique .........................

  Apologie  du  pluralisme  méthodologique  pragmaOque   Sources  du  droit   •  Qu’est-­‐ce  qui  pose  problème  dans  la  situaOon  suivante?     •  Madame  la  conseillère  fédérale  Widmer-­‐Schlumpf    esOme  que  les   SA   ne   paient   pas   assez   d’impôts.   Seule,   elle   édicte   une   nouvelle   loi   obligeant   chaque   SA   à   verser   5%

communauté européenne. En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de l'Administration fédérale allemande du monopole des alcools (Bundesmonopolverwaltung für Branntwein). L'administration lui répond que, l'importation n'est pas soumise à autorisation mais qu'en revanche, la mise sur le marché est interdite par la loi allemande. En outre, les

la croissance de nouvelles industries, et adoptions de nouveaux modèles organisationnels Jérémy Rifkin : économie de l'accès Selon Robert Reich les NTIC ont permis de passer d'une production de masse de biens standardisés à une production de services spécialisés (1997), car les entreprises adaptent leurs offres en fonctions des besoins de leurs clients Pierre Veltz expression "nouveau monde industriel" i.e. entreprise connait des transformations importantes. la hiérarchisation a changé dans

 SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Déclaration  de  révision de la Constitution Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à  révision: - de l'article 7bis de la  Constitution; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau

L'affaiblissement de la capacité régulatrice de l'Etat L'Etat, garant de l'intérêt général La libéralisation des services publics interventionnistes Le deve nir du servic e public trad itionnel : le servic e universel ? Des instruments classiques du droit inadaptés ? La réglementation a cédé le pas à la régulation La mesure de l'efficacité de l'action publique Le critère de la «rentabilité» du service p ublic L'évaluation de l'action publique Brève co nclusion g énérale * * 1 * Le vieux débat libéralisme

3 % - 15-64 ans : 66,1 % - 65 ans et plus : 20,6 % Données économiques L'Allemagne est la première économie d'Europe. Malgré l'ampleur de la récession, L'Allemagne a pu, par des mesures, contenir son taux de chômage autour de 8%. Les finances publiques : une poursuite des efforts • La situation budgétaire de l’Allemagne s’est détériorée en 2010 en raison des mesures de relance mises en œuvre en 2009. • Le solde financier des administrations publiques s’améliore toutefois rapidement

de l'essor et le commerce de la laine se développe. En 1850, chaque colonie se voit accorder un gouvernement autonome. Les colonies australiennes créent, en 1885, un Conseil fédéral destiné à coordonner leur action. En 1901, le Commonwealth of Australia est constitué. En 1911, on aménage Canberra, la nouvelle capitale fédérale. Si l'Australie perd beaucoup de ses concitoyens durant la première guerre mondiale, elle s'enrichit grâce aux industries textile, automobile et sidérurgique. La seconde guerre