Commentaire de l'arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein
L’arrêt Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein plus communément appelé arrêt Cassis de Dijon a été un arrêt phare de la communauté européenne.
En 1976, le distributeur Rewe souhaite importer et vendre sur le marché allemand du cassis de Dijon, un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de l'Administration fédérale allemande du monopole des alcools (Bundesmonopolverwaltung für Branntwein). L'administration lui répond que, l'importation n'est pas soumise à autorisation mais qu'en revanche, la mise sur le marché est interdite par la loi allemande. En outre, les seuls alcools destinés à la consommation humaine présentant une teneur en esprit-de-vin de moins de 32 % ne peuvent, être distribués dans le pays. Le Cassis de Dijon ayant une teneur entre 15 et 20%, l’autorité lui répond que sa commercialisation est impossible. La société Rewe fait recours. L'affaire est alors déférée au Tribunal des Finances du Land de Hesse (la Hessisches Finanzgericht). Celui-ci décide de soumettre à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) deux questions préjudicielles, relatives à l'interprétation correcte des articles pertinents du traité sur le fonctionnement des communautés européennes (Traité CEE), avant de rendre sa décision. Il s’agit de savoir si l’interdiction de la vente de l’alcool est contraire à la libre concurrence entre les pays membres, mais également de déterminer si la législation allemande a fait preuve de discrimination avec la fixation d’un taux minimum en « esprit de vin ».
L’article 30 du traité CEE parle de la notion de mesure d’effet équivalent à des restrictions