Service public fédéral Intérieur

exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique, territoriale et souveraine Une collectivité qui est: une personne morale (en raison de l’institutionnalisation du groupement) une collectivité de droit public (en raison de son pouvoir souverain) une collectivité territoriale (dont la compétence est délimitée par un territoire et s’étend à tous ceux qui y circulent). Section1. La composante géographique : le territoire de l’Etat support physique

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

........................................................... 93 ANNEXE IV : LES VALEURS DE L’APS ................................................................................................... 95 ANNEXE V: RESPONSABILITÉS DU JOINT COMMITTEE OF PUBLIC ACCOUNTS AND AUDIT ......................... 97 ANNEXE VI : LISTE DES PORTEFEUILLES ............................................................................................... 99 ANNEXE VII : EXEMPLE DE L’INFORMATION APPARAISSANT À LA SECTION

principe est donc d’arriver à maîtriser  toutes les étapes de la production et devenir complètement autonome dans la production d’un bien. Selon Furtado les principaux arguments sur lesquels repose le modèle ISI sont : - L’élargissement du marché intérieur auquel une redistribution du revenu et une réforme agraire doivent contribuer de façon décisive - La constitution de marchés communs régionaux, notamment dans les économies de petite taille - La mise en place d’un système de protection par des

au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre toutes les autres

| Politique économique conjoncturelle: 2 grands instruments de la politique économique: • Politique monétaire : La stabilisation ou l’expansion économique dépend de la Banque centrale. La Banque centrale est un système fédéral, qui décide du taux d’intérêt. La politique monétaire se fait au niveau européen, et c’est la banque centrale européenne (BCE) qui décide d’une augmentation ou diminution du taux d’intérêt. • Politique budgétaire : Au niveau

au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre toutes les autres

personnelle au désormais roi grand-duc Guillaume Ier et, simultanément, intégré comme État-membre de la Confédération germanique. Ceci permet d'accorder à la Prusse, qui s'est étendue jusqu'en Rhénanie, un droit de garnison dans la forteresse (désormais fédérale) de Luxembourg. En 1830, le gros du grand-duché de Luxembourg participe à la Révolution belge qui éclate à Bruxelles, se propage aux villes et campagnes et aboutit à l'indépendance de la Belgique, Luxembourg compris, selon les Belges et une grande

causes des crises économiques. Reconnaissant le rôle important que la gestion de la dette publique peut jouer en aidant les pays à affronter les chocs économiques et financiers, le Comité monétaire et financier international (CMFI)1 a demandé aux services du FMI et de la Banque mondiale de mettre au point, en collaboration avec les experts nationaux, un ensemble de directives sur la gestion de la dette publique afin d’aider les pays à réduire leur vulnérabilité financière. La demande du CMFI, à laquelle

parfaite) implique une remise en question radicale de la notion de service public. III. Service Public Car l’Union européenne, soulignons le, ne connaît pas la notion de « service public » telle qu’elle est présente en France. Elle a forgé les notions de service d’intérêt général (SIG) et de service d’intérêt économique général (SIEG). Les SIG concernent les services non marchands comme l’éducation ou les services sociaux ; les SIEG ont un caractère marchand : une nouvelle distinction