Service public fédéral Intérieur

de 700 millions. En contrepartie, les conditions posées par la Commission portent sur l’ouverture effective (ouverte en théorie depuis 1993) du marché du fret à la concurrence, pour les relations internationales au 31 mars 2005 et pour le marché intérieur au 1er janvier 2007 et sur l’interdiction de toute autre subvention pendant dix ans, sauf si l’activité fret était filialisée. Finalement, l'État français a souhaité accélérer l'ouverture à la concurrence qui est devenue effective le 1er avril 2006

ancienne colonie portugaise qui a obtenu son indépendance en 1825. La capitale administrative est Brasilia et la capitale économique est São Paulo. Le Brésil est une république fédérative présidentielle, composée de vingt-six États et du district fédéral de Brasilia. Depuis janvier 2011, Dilma Rousseff est la première femme à présider le Brésil. C’est un pays majoritairement catholiques et protestants. De plus les Eglises exercent une forte influence dans la politique brésilienne[]. Elles interviennent

..................................................................... 9 Le droit fiscal ........................................................................................................................................ 9 NOTIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 Généralités sur la Belgique et sa Constitution ........................................................................................ 10 1. a) c) d) 2. a) b) c) d) e) f) 1. a) b) c) 2. 3. a) b) Les caractéristiques

INTRODUCTION GENERALE DEFINITIONS Droit international public : ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale, c’est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations internationales, et exceptionnellement aux individus Droit international public (définition du XVIème siècle) : ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats Nation : multitude de personnes constituant une communauté de culture fondée particulièrement sur la race, la

politique de 27 pays européens. I/ Genèse et historique 1) Les origines de la CEE En 1946 à Cologne (Allemagne), Robert Schuman ministre français des Affaires étrangères (1948-1952) rencontre Konrad Adenauer premier chancelier de la république fédérale d'Allemagne (1949 à 1963) et Alcide De Gasperi président du Conseil italien et ministre des affaires étrangères (1945 à 1953), lors d'une réunion entre les dirigeants des partis démocrates chrétiens. Ils exposent leurs idéaux et posent les fondements

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

(télécommunications, réseau ferroviaire), l’augmentation des investissements publics dans les infrastructures et la planification de l’activité économique. * Sophie Chauvin est économiste au CEPII. ; Françoise Lemoine est économiste senior au CEPII. Jusqu’en 1964, la croissance est relativement forte, tirée par l’essor d’un secteur manufacturier moderne et soutenue par les investissements publics dans les infrastructures et les services (tableau I). À partir du milieu des années 1960, la croissance ralentit

d'alerte est de bonne foi et animé de bonnes intentions : il n'est pas dans une logique d'accusation visant quelqu'un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu'il estime être le bien commun, l'intérêt public ou général. Le ou la lanceuse d'alerte prend des risques réels au nom de la cause qu'il entend défendre et diffuser : il met souvent en risque sa santé financière ou physique, la tranquillité de son couple ou de sa famille, sa sécurité personnelle

navale, commerce extérieur, etc. Cela échoue pour 3 raisons : politique mercantiliste de la France, manque de capitaux, concurrence des colonies anglaises. Rôles joués par les membres du gouvernement royal - Défendre la colonie - Organiser le service militaire Gouverneur - S’occuper de la politique extérieure - Contrôler la police Intendant - Distribuer les seigneuries - La justice et les finances - Il nomme, avec l’intendant et le gouverneur, les autres membres du Évêque Conseil souverain Conseil

L’intégrité dans les marchés publics L’intégrité dans les marchés publics LES BONNES PRATIQUES DE A À Z De toutes les activités gouvernementales, la passation des marchés publics est la plus vulnérable à la corruption. Pour ne citer qu’un exemple, dans les pays de l’OCDE, la corruption par des entreprises internationales est plus répandue dans les marchés publics que dans les services d’utilité publique, le système fiscal ou le système judiciaire. Et cela a une incidence forte sur les finances des