Service public fédéral Justice

siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans 2 circonscriptions d'un même canton For fixé par le droit fédéral For fixé par le droit cantonal • Exceptions à la règle du for du défendeur − le tribunal compétent ratione loci peut ou doit être celui du domicile du demandeur − celui du lieu de la situation du bien objet du litige − celui du lieu d'ouverture

constitution oral est elle issue d usages et de coutumes . Droit Public Il existe le droit public et le droit privé , Le Droit privée regit les relation entre les individu . Le Droit public est le droit applicable a la comunauté et aux relation de la comunauté. Dans le Droit Public il y a des Droits publics : Il y a le droit constitutionel , le droit administratif , le droit international public , le droit de la comptabilité public . Pouvoir Constituant Le pouvoir constituant est le

politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective LA NOTION D'ETAT : I. • • C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation o Il n'y

sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation o Il n'y

Chapitre 2e : LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT 2.1. Le droit interne a) La distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. Le droit constitutionnel 2. Le droit administratif 3. Le droit pénal 4. Le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2. Le droit commercial 2.2. Le droit international a) Le droit international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles du droit

-America is the world’s leader in many types of torts (=suits in which an injured person attempts to recover money for damages: -economic, such as medical expenses and lost wages -noneconomic, such as “pain and suffering” -The American sys. of justice is based on the adversory process, with 2 sides opposing each other on a specific point of law. -Until the 20th century, law in the US was based on the idea of natural law (or divine law). This concept held that humanity possesses absolute rights

Prime Minister Ato Zenebe Burka, Head of the legal draft department of the Ministry of Justice; Mr. Ato Sisei, Ministry of capacity building Mr. Abebe Mulatu, Institute of Legal research Mr. Briottet, team leader of the reform program, University of Leyden Mr. Dominique Francke, French Magistrate, advisor to the Federal Ministry of Justice February 13 Mr. Mandefrot Belay, Director of the Justice System Reform Program, Ministry of capacity building Mr Ato Sisei, Ministry of capacity

sur compétition, manifestation, spectacle, événement sportifs. Les textes français n'utilisent jamais le terme de spectacle, mais use le terme de manifestations sportive et les termes de compétition. On ne retrouve pas ce terme car les pouvoirs publics se méfient de la dimension marchande du sport et donc ils évitent d'use le terme de spectacle c'est l'illustration de la dimension économique du sport sur le terrain sémantique. Refus de la version mercantile de l'organisation du sport. Le terme

|Sentiment du droit. S'écrit Droit = idée de justice, les aspirations morales = Droit naturel | |Droit |Taxe, impôt | |Juriste |Artisan dont le métier consiste à réaliser la justice en appliquant sa science du droit à des cas concrets | |Justice (Celse) |Art du bon et de l'équitable

sans État. C’est le cas d’un peuple qui ne dispose pas d’un État autonome, mais qui est dispersé entre plusieurs États. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN ÉTAT UNITAIRE ET UN ÉTAT FÉDÉRAL ? Tous les États n’ont pas non plus le même degré d’unification. Ainsi, on distingue traditionnellement l’État unitaire et l’État fédéral. Dans un État unitaire, le pouvoir politique est concentré dans une autorité centrale L’État unitaire concentre le pouvoir politique dans une autorité centrale. On y trouve un