Service public fédéral Justice

INTELLECTUELLE GENÈVE comité consultatif sur l’APPLICATION DES DROITS Deuxième session Genève, 28 – 30 juin 2004 Exposé sur les droits de propriété intellectuelle présenté par M. Carlos Javier Vega Memije, Procureur général adjoint chargé des délits fédéraux, Bureau du procureur général de la République du Mexique, Mexico* M. Kamil Idris, Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Membres distingués du Comité consultatif sur l’application des droits.

Introduction 1 1.1 Objet et portée 1 1.2 Structure du Guide 1 2. Biens immobiliers : description et contexte 3 2.1 Description 3 2.2 Portefeuilles immobiliers fédéraux 3 2.3 Structure du gouvernement fédéral 4 2.3.1 Conseil du Trésor 4 2.3.2 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 4 2.3.3 Ministères 5 2.3.4 Organismes de services communs 6 2.4 Contexte parlementaire 6 2.5 Points saillants de la présente section 7 3. Objectifs et principes de la gestion immobilière 8 3.1 Appuyer les programmes

Le Federal Bureau of Investigation (qui peut être traduit par « Bureau fédéral d'enquête ») ou très couramment abrégé FBI, se trouve aux États-Unis le principal service fédéral de police judiciaire et un service de renseignement intérieur. En 2010, la juridiction du FBI recouvre plus de 200 catégories de crimes fédéraux, faisant du FBI l'organisme d'enquête majeur du gouvernement américain. Ses attributions incluent l'anti-terrorisme, le contre-espionnage, le crime informatique et la médecine légale

nationale identifie la nation comme détenteur de l’autorité suprême R/ souveraineté =/= ceux qui ont le pouvoir ( groupe social( entité abstraite) Belgique ( coexistence plusieurs communauté dans 1 état ( Transformation de la Belgique en état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis tous organe de la puissance publique dans l’exercice de ses attributions. Pouvoirs divisé en plusieurs fonctions :

DROIT CONSTITUTIONNEL I Cours de M. le Professeur Mathieu DISANT Travaux dirigés de M. Elias GEOFFROY 6ème séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents : I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle)

ADMINISTRATIONS COMPAREES M. Gérard MARCOU Année universitaire 2011-2012, master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également

RÉFORME implanter de vraies mesures de partenariats publics-privés dans le secteur du transport : • autoroutes à péages, ponts, échangeurs (Turcot notamment) • développement de voies ferrées pour passagers • abolition de l'AMT, accueillir le secteur privé dans le domaine du transport en commun, et création d'une petite agence de régulation (pas de consortium monopole) dans le secteur hospitalier : • développement concret du CHUM réformer le système de santé • hôpitaux subventionnés

) introduction au Droit Constitutionnel Qu’est ce que le Droit? En quoi le droit est-il important? L’objet du cours Qu’est ce que le Droit? Le Droit Constitutionnel (D.Const) est l’une des nombreuses branche du Droit Public. Droit = Science humaine Science: amène du vrai et de l’exactitude à une question qui doit aboutir à q’une seule solution. humaine: n’est pas expérimental mais un mécanisme logique (exemple: syllogisme). = Ensemble de règles La règle:

La Belgique, un état fédéral De l’état unitaire à l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis

Élections fédérales 2011 Les élections fédérales 2011 ont été déclenchées suite à la décision des trois partis d’opposition : le Parti libéral du Canada (PLC), le Nouveau Parti Démocratique (NPD) et le Bloc Québécois (BQ) d’adopter une motion de défiance à l’encontre du gouvernement minoritaire du Parti Conservateur du Canada (PCC). Or, il est important de souligner que seul le NPD parmi les trois partis d’opposition a agi dans sa décision de renverser le gouvernement à cause de sa vision liée