Service public fédéral Justice

Les aménagements raisonnables en milieu professionnel 24 D. L’emploi dans les services publics 28 E. Les plaintes et la protection des victimes et des témoins 31 2. Transports publics 33 A. Bus et trams 34 B. Transports aériens 34 C. Transports ferroviaires 36 3. Logement 37 4. Enseignement 39 5. Services publics 41 6. Assurances 43 7. Horeca et commerces 46 A. Les personnes

violé le droit fédéral. Les tribunaux fédéraux ont aussi une compétence d'appel sur les lois d'Etat lorsqu'elles sont contestées pour des motifs constitutionnels, et la juridiction sur les cas impliquant plus d'un Etat, les partis des citoyens de plus d'un État, ou étrangers. Le pouvoir judiciaire comprend la Cour suprême et les tribunaux fédéraux inférieurs, y compris les cours d'appel (également connu comme les cours de circuit ou de la Cour d'appel), les tribunaux fédéraux de district, les

L’ETAT: DEFINITION, FONCTIONS ET TYPES Plan : INTRODUCTION I. DEFINITION II. LES FONCTIONS DE L’ETAT III. LES DIFFERENTES FORMES D’ETAT 1. ETAT UNITAIRE 2. ETAT FEDERAL CONCLUSION Exposants : * Ahmadou Badara Beye * Mamadou Moustapha Diaw * Achimiou Sambou Diediou * Khamate Faye INTRODUCTION L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Il est délimité

l'affermissement de la paix et de la justice, ainsi que le développement de relations amicales entre les peuples et les Etats. Le régime politique de la Grèce est celui d'une République Parlementaire. La souveraineté populaire constitue le fondement du régime politique. Pour ce qui est de l’Allemagne, le pouvoir de l’exécutif est lui aussi de forme dualiste. Il est question ici du Président fédéral et du Chancelier. La dignité de l’être humain est intangible. Tous les pouvoirs publics ont l’obligation de la respecter

SEANCE N° 2 Le Régime parlementaire Documents : I. L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits

État espagnol est-il un État fédéral? Les autonomies espagnoles ont dans l'histoire accumulé beaucoup d’indépendance, certaine même ont leur propre langue officielle ; le catalan pour la Catalogne. Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, elles restent des autonomies et non des états. Rappelons qu'un état fédéral est un état composé de plusieurs collectivités politique, pellé états fédérés. Il s'agit donc d'un État à double niveau où la Constitution fédérale répartit les compétences

Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale ­d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur

and public sectors. He has over 20 years experience in change management, strategic planning, public consultation, organizational development and learning. He holds a Masters of Public Administration from Carleton University, a Diploma in Education from McGill University and a Bachelor of Science from Concordia University's Loyola College. He also participated in the Career Assignment Program, one of the federal government's management development program during his time with the federal public

premier adage n’est guère pris en considération le deuxième est celui qui prévaut le plus et le troisième on le retrouve parfois pour éviter les classes sociales II LES MODALITES DE LA JUSTICE Il y a deux grande modalités de la justice Aristote a fait cette distinction 1 la justice commutative Justice qui a comme but de réparer le trouble apporté dans une relation sociale retour au statu quo ante = situation qui existait au par avant, Faire revenir ce qui existait au par avant abondamment

tendance à la polysémie (=mot qui a plusieurs sens). CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA FINALITE DU DROIT 1ère finalité : régir les rapports entre les particuliers (droit privé) 2ème finalité : régir les rapports entre les particuliers et l’Etat (droit public) SECTION 1 : LE DROIT REGLEMENTE LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVIDUS Le droit positif a pour but principal d’établir les règles sociales. Société : civilisation dans laquelle le droit positif est présent. §1 : Le droit constitue une règle de vie