Service public fédéral

les droits privés et les droits publics Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial) Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif). Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics. A l’inverse le droit administratif

1 Partenariat Public-Privé dans le secteur portuaire Jeudi 09 Octobre 2008 2 Plan de la présentation 1 Présentation du secteur portuaire marocain Importance stratégique du secteur Offre portuaire 2 Évolution de l’organisation du secteur portuaire avant la réforme Limite de l’organisation du secteur avant la réforme Mode de gouvernance actuel: Principaux apports 3 Partenariat Public-Privé Objectifs et stratégies Formules et schéma de partenariat public-privé dans le secteur portuaire

Déconcentration administrative La déconcentration administrative constitue l'un des axes majeurs de la modernisation de l'Administration et concerne le renouvellement des méthodes de gestion des services publics, comme aspect direct de la réforme des systèmes de gestion des structures de l'Etat. Le thème de la déconcentration administrative revêt une grande importance dans les sociétés modernes de part les problématiques qu'il aborde, et qui se caractérisent par leur aspect local mouvant nécessitant

2011 par la SACEM, le moyen le plus apprécié pour écouter de la musique et le support privilégié de découverte de nouveaux artistes ou ensembles. Les radios peuvent aussi émettre en ligne leurs émissions préalablement diffusées, afin de permettre au public d’écouter ces émissions à la demande de manière illimitée ainsi que de les télécharger et les « podcaster » pendant une durée d’un an à compter de leur diffusion à la radio. Cela nous rappelle l’accord entre Radio France et la SCPP en janvier 2012

grèves sont à l'origine de la plupart des conquêtes sociales des soixante dernières années et sont le moyen utilisé par les syndicats pour préserver les acquis sociaux tels que les conditions de retraite, la sécurité sociale ou le système éducatif public. Ce droit est fondamental pour les travailleurs, qui n’auraient donc pas, en l’absence des grèves et en cas de mésentente, un moyen efficace de se défendre contre la hiérarchie. La grève consiste donc à cesser le travail de manière concertée et collective

que soit garantie la protection sociale à laquelle les Français sont légitimement attachés». Néanmoins, la solidarité se doit de «respecter l’individu» et «ne pas se transformer en assistanat». Elle se limite essentiellement aux domaines des services publics, de l'égalité entre les territoires, du soutien des familles et de l'école de la République, laquelle doit «permettre à ceux que leurs mérites distinguent, d’exercer les responsabilités les plus élevées». Enfin, l'UMP affirme sa fierté pour

Services de proximités : quels enjeux pour l’Etat ? INTRODUCTION : Les Trente glorieuse et cohésion sociale La fin des Trente glorieuse a marqué un début de rupture avec ce que l’on qualifiait alors la cohésion social : forte croissance, création massive d’emplois, consommation de masse, protection sociale, réduction des inégalités, tertiairisation et féminisation du travail… fruit d’une synergie entre l’Etat dit « providence » et le marché. L’Etat dit providence a mis en place des

française En 1967, passage de la deuxième chaîne à la couleur. En 1968, première publicité sur la première chaîne. En 1972, premier générique en couleur. Le 31 décembre 1972, lancement de la troisième chaîne(C3). L'après-ORTF En 1984, mise en service de la première chaîne privée payante Canal +. Entre 1985 et 1986, sont apparues des chaînes câblées telle que Canal J, Paris Première, TV Sport, etc... Le rythme de création va augmenter dans les années qui vont suivre. En 1987, privatisation

Création, suppression et organisation des services publics mercredi 26 septembre 2007, par Mathou Article publié par Arsenique. A. CREATION DES SERVICES PUBLICS : Il existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics. a. Le service public de l’Etat : La Constitution de 1958, contrairement à la Constitution précédente, ne contient aucune disposition qui réserve au Parlement la compétence pour créer des services publics. ? On applique la répartition des compétences

séparation des autorités administratives et judiciaires. Néanmoins le juge judiciaire peut être amené à contrôler l’action de l’administration dans certains cas prévus par la loi (loi de 1937 et 1957), par la jurisprudence administrative (actions de services publics à gestion privée sans l’emploi de prérogatives de puissance publique) ou constitutionnelle (en matière de propriété publique et de libertés publiques) dans des conditions précises. L’action de l’administration peut faire l’objet d’un contrôle