Service public fédéral

maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le

Techniques de ventes approfondies I - Les enjeux de la relation bancaire A - Pour la banque La banque est un service public ou privé se chargeant des opérations de dépôt, d'achat, de prêt, de vente, auxquelles peut donner lieu le commerce de l'argent; 1) Historique de la banque a) la monnaie dans l'antiquité Début du commerce avec des peuples nomades et sendentaires avec la création du concept d'économie ( Mésopotamie puis Egypte) et ont ramené en Grèce les pratiques monétaire (

Remerciement Plan Introduction :……………………………………………………….. Chapitre 1 : notion de base :…………………………………...…... 1- Droit de l’économies publique:.……………………………... 2- L’entreprise publique :………………………………………. 3- Le secteur public :………...………………………………. 4- L’intérêt général :……………………………………………. Chapitre 2 : secteur financier et d’investissements :……………. Section I : la caisse de dépôt et de caisse :……………………...... 1. Le cadre juridique et l’organisation de la CDG ……….. 2

Présentation de l’ONCF. |Raison sociale |Office National des Chemins de Fer. (O.N.C.F.) | |Mission |« Fournir aux clients voyageurs et industriels, un service de transport par train de qualité, en toute | | |sécurité et au meilleur prix. » | |Historique |La construction

structure du budget primitif * Une section de fonctionnement, les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et au fonctionnement de la collectivité : * Dépenses du personnel, d’entretien, achat des fournitures et services, intérêts des emprunts, participations versées, allocations et subventions ; * Impôts directs et indirects, produits de l’exploitation du domaine, subvention et dotations de l’Etat, produits exceptionnels. * Une section d’investissement,

aux règles établies par lʼordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le Conseil dʼEtat a rendu lʼavis en décidant que dans lʼhypothèse où la mesure envisagée affecte les activités de production, de distribution ou de services, elle doit effectivement respecter la liberté de commerce et dʼindustrie et le droit de la concurrence. Ainsi, le Conseil dʼEtat en effectuant une nette rupture avec la jurisprudence antérieure, dégage le principe selon lequel les mesures de police

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers

Propriétés Bâties (CFPB) ou exemptés de façon permanente ou temporaire de ladite contribution. Il est donc prévu, à cet effet, deux catégories d’exemption, les unes temporaires et les autres permanences qui sont motivées par des considérations d’ordre public ou d’intérêt général ou accordées pour promouvoir certaines catégories de constructions. Paragraphe 1 : Domaine de l’impôt A – Les bases imposables Par propriété bâties il faut entendre les maisons, fabriques, usines, ateliers etc. Il s’agit

(critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot investie de la prérogative de PP. Le service public peut être une activité d’interet génétale