Service Public Industriel Et Commercial

dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait une oranisation uifiée pour mieux répondre aux besoins de droit et de justicE. Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences juridictionnels Le justiciable n'a pas le choix de son ordre de juridiction. Il n'a pas le droit de se tromper. L'erreur est un moyen d'ordre public qu'il soulèvera de force si l'autre partie n'y a

habitants) ; * Le canton de Falaise-Sud est formé d'une partie de Falaise et des communes de Damblainville, Eraines, Fresné-la-Mère, La Hoguette, Pertheville-Ners, Versainville et Villy-lez-Falaise (9 609 habitants). Accueil du public La collectivité accueille le public à des fins de renseignements, ou de démarches administratives. L’Hôtel de Ville reste la maison de tous les Falaisiens, ils y sont toujours les bienvenus. Les touristes de passages peuvent aussi s’y présenter afin de trouver des

L’acte unilatéral est présumé légal. C’est pourquoi devant le juge administratif, l’administré est toujours dans la position du demandeur. CE (ass.), 2 juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public ». Catégorie 3 : Les actes non décisoires, qui ne s’adressent pas directement aux administrés et qui visent à guider l’action administrative. Les circulaires et directives administratives. Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de

fictions juridiques. Et chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne purement privée qui agit comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux

s’attache à l’activité professionnelle de l’homme. La profession se caractérise par l’exercice habituel d’une activité qui s’insère dans un circuit économique. En droit commercial l’élément clé de la qualification d’une profession est donc l’habitude, l’inscription dans le temps de cette activité. Contrairement au droit commercial le droit du travail n'hésite pas à requérir l'existence d'une activité professionnelle alors que la durée, l'habitude n'est pas au rendez-vous. La notion d'habitude est

pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel et commercial) mais les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles applicables à l’adm s’expliquent essentiellement

du point de savoir si le contrat liant un agent public à un service public administratif est administratif et plus précisément dans quelles conditions il peut se voir reconnaitre cette qualité. Quelle est la nature d'un contrat liant un agent publique à un service publique administratif ? Le tribunal des conflits nous précise que tous les agents contractuels travaillant pour le SPA sont liés à l’administration par des contrats de droit public. Portée : L’arrêt Berkani apporte une simplification

critère ? Solution: Le Tribunal des conflits répond négativement et rejette la compétence du juge judiciaire, il fonde par cet arrêt la notion de droit administratif en abandonnant la théorie de l'État débiteur. Il instaure la poursuite d'un service public comme étant le critère permettant au droit administratif de s'appliquer. CE, 6 février 1903, « Terrier » Faits: Un conseil général avait décidé de l'attribution d'une prime pour la destruction des animaux nuisibles et voté à cet effet le

mission de service publique et utilise des prérogatives exorbitantes du droit privée ; ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique. Les personnes publiques peuvent accomplir deux types d’activités : - De type privée Elle peut donc agir comme n’importe quel particulier et sera jugé apar le juge judiciaire. Même lorsque l’on a faire à une personne publique qui gère un service publique il n’y aura pas forcément compétence de la juridiction administrative car il faut que ce service soit

TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Cet arrêt est plus connu sous le nom de l’arrêt du Bac d’Eloka. Le littoral de la Côte d’ivoire est truffé de lagunes qui rendent la circulation difficile. La colonie a décidé de les couper de bacs. Ainsi, sur la lagune Ebrié elle a mis en place un bac nommé le bac d’Eloka. La colonie exploite directement et personnellement ce bac par le service du wharf de Bassam. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac remplie de quatre automobiles