Service Public

d’organisations : * Les entreprises : qui peuvent être publiques, privées ou artisanales, de service et industrielles. * Les organisations publiques : Elles appartiennent à l’état et interviennent pour répondre aux besoins des citoyens et sont des administrations qui font fonctionner le pays : elles peuvent êtres des collectivités territoriales, des organismes paritaires ou encore des établissements public d’état (ex : mairies, préfectures, conseils régionaux). * Les organismes à but non lucratif :

Marché public et DSP: Pbtq: la recherche d'un critère de distinction entre MP et DSP: dépassée? En quoi la recherche d'un critère de distinction entre MP et DSP est-elle (tjrs) justifiée? Valable? I) La distinction MP/DSP A) Une définition progressive de la distinction DSP/MP par la jurisprudence. Mode de rémunération objet: exécution de SP B) Les enjeux de cette distinction pour l'Administration. contraintes + fortes pr l'Adm qd MP q qd DSP les contraintes sont plus fortes pour l'Administration

terminal Management des organisations Thème 2 : Les critères de différenciation des organisations 2.1 La finalité de l’entreprise se limite-t-elle à la réalisation d’un profit ? Les entreprises poursuivent un but lucratif en produisant des biens et services destinés à satisfaire des besoins. Cette production repose sur la mobilisation et la combinaison de ressources (humaines, financières, matérielles). Un accent particulier doit être mis sur la question de la répartition de la richesse créée. En effet

civil car l'état a des responsabilité particulière qui doivent être prise en considération.) L'état doit être jugé par un régime spécifique en raison des obligations qui s'impose a lui ! Elle repose sur un terme : l'obligation de l'état étant le service publique. Donc règle spécifique : droit administratif ! Quelle est la particularité du droit administratif ? - prérogative de puissance publique. Ce sont des droits des règles qui sont donne à l'administration mais pas aux particuliers

maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le

La délégation de services publiques La procédure de délégation Cette procédure de délégation vient d’une réglementation nationale qui date du 29 janvier 1993 loi Sapin. Cette loi constitue une référence majeure. Cette loi avait pour objectif d’instaurer plus de transparence, de lutter contre la corruption, et ainsi d’assurer un peu plus de concurrence dans la passation des délégations des services publiques. Cependant, il y a toujours des éléments qui viennent limiter la concurrence dans ce marché

objectif commun. Actions correctrices : mise en place d'un processus de régulation afin de corriger les plans d'actions de l'organisation en fonction des résultats obtenus. Administrations centrales: administration d'État comprenant l'ensemble des services d'un ministère et dont les compétences s'étendent à tout le territoire national. Aide à la décision :outils et processus qui permettent au management de l'organisation de prendre des décisions, de les valider, de les évaluer et éventuellement de

des dividendes importants à ses actionnaires. Une entreprise publique propose des services gratuits ou quasi-gratuits tandis que l'entreprise privée propose des services payants. Q2) Une entreprise est un agent économique qui a pour fonction de produire des biens et des services marchands dans l’objectif de réaliser un profit. Or les entreprises publiques, ou entreprises d’État, ont des missions de services publics : au nom de l’intérêt général, elles ne poursuivent généralement pas l’objectif du

Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée pour faute simple à raison des actes médicaux et chirurgicaux qui ont été prodigués, cette solution est codifiée généralement. En matière d’infection nosocomiale, la faute est présumée. Dommage : c’est une atteinte à une personne

d'aménagement ; faire participer les citoyens ; organiser le débat public à travers des réunions de concertation. Par exemple : inciter les habitants à utiliser les transports en commun ou les vélos ; sensibiliser au respect de l'environnement ; expliquer les consignes de tri des déchets ; organiser des campagnes de prévention en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé ; contribuer au vivre ensemble et au respect du bien public ; inciter les citoyens à participer aux élections. Par exemple :