Service Public

principales initiatives du gouvernement visant la consolidation de la transparence dans l’Administration ; la valorisation des Ressources humaines et la rationalisation de la gestion publique ; l’obligation faite aux administrations , aux établissements publics et aux Collectivités Locales de motiver leurs décisions administratives ; la dynamisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui tiendra prochainement sa première assemblée et la création d’une Commission auprès du Premier Ministre chargée

l’organisation et le fonctionnement des services publics », ils vont constater que devant le conseil d’état (juge administratif), ce qui est jugé c’est l’action d’un service public, ce service public on lui applique un droit particulier (le droit administratif) c’est-à-dire des règles spéciales. Quand on est un service public, ce dernier relève du juge administratif, qui applique le droit administratif, mais en 1921 bac d’éloka, dans les activités de services publics, sont très proches de celle qui sont

droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement

l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article

..................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ...................................................................................

........................................ 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ......................................................................................

pouvoirs publics Les néoclassiques disent que l’état doit avoir un rôle celui de préserver le caractère contestable des marchés. Pour cela il préconise l’ouverture des marchés qui étaient réputés peu ou pas contestable en l’occurrence des secteurs qui étaient géré par des monopoles d’état. Cela entraine des cycles d’évolution de ces secteurs, de plus l’état doit être vigilant de sorte que ces marchés restent contestables. III Illustration : la libéralisation des services publics A Principe

organique et l’administration est alors définie comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative :

que le marché intérieur français n’est plus en capacité de soutenir et d'alimenter seul face à la concurrence mondiale dans ce secteur. Par ailleurs, au plan intérieur, le système ferroviaire français est confronté à de nouveaux défis de qualité de service, de fiabilité commerciale, d'obsolescence et d'usure du réseau classique, de congestion croissante de certains nœuds ferroviaires, de conflits de trafics liés à des capacités insuffisantes, à une compétitivité insatisfaisante et à son épuisement financier

des tâches Coopération entre les différents membres Mise en place d’une hiérarchie - Objectif commun : Structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains et matériels travaillant de manière organisée pour fournir des biens et/ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel ou non concurrentiel. A) Les différentes formes d’organisations et leurs finalités 1) Les organisations a) Les associations C’est avant tout un groupement d’au moins deux personnes, on dit que