Service Public

La gestion déléguée des services publics est au cœur d’enjeux politiques, socio-économiques, financiers et environnementaux importants qui lui confèrent une place de choix dans le débat national qui agite politiques, décideurs économiques et chercheurs sur les opportunités de modernisation et de transparence des relations entre l’Etat, les collectivités locales, les concessionnaires privés et les usagers. Cet ouvrage traite d’un sujet d’une actualité brûlante qui touche directement aux préoccupations

consommateurs, en commençant par les plus gros consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité. Dans ce contexte d’ouverture de marché, la distribution de l’électricité (gestion et exploitation des réseaux publics) demeure une activité monopolistique assortie de missions de service public. Le législateur a confié sur le continent, ce monopole territorial aux entreprises existantes gestionnaires de réseau. ERDF représente la plus importante puisqu'elle dessert 95 % de la consommation en basse et

stratégique 6 avant-propos c Vincent Chriqui Directeur général du Centre d’analyse stratégique réé par décret le 6 mars 2006, le Centre d’analyse stratégique (CAS) s’efforce de mettre son savoir, ses compétences et son énergie au service des grandes problématiques contemporaines. Doté de 150 collaborateurs de haut niveau et situé au cœur d’un réseau d’expertise dépendant du Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique apporte un regard pluridisciplinaire aux grands débats

"tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique" à l'école publique est proposée par la Commission. Celle-ci propose l’adoption d’une loi sur la laïcité, avec deux volets : l’un précisant les règles de fonctionnement dans les services publics et les entreprises, l’autre visant le respect de la diversité spirituelle. Pour l'école, la Commission fait une distinction entre signes religieux "ostensibles" qu'elle souhaite voir interdits (grandes croix, voile, kippa) et signes "discrets"

parfaite) implique une remise en question radicale de la notion de service public. III. Service Public Car l’Union européenne, soulignons le, ne connaît pas la notion de « service public » telle qu’elle est présente en France. Elle a forgé les notions de service d’intérêt général (SIG) et de service d’intérêt économique général (SIEG). Les SIG concernent les services non marchands comme l’éducation ou les services sociaux ; les SIEG ont un caractère marchand : une nouvelle distinction

La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Selon Pierre Sandevoir, il appartient aux SPIC « de protéger l’intérêt général tout en agissant selon les méthodes du secteur privé. A cet organisme, il faut donc réaliser œuvre altruiste avec des moyens égoïstes, il faut se révéler puissance publique sous une allure de simple citoyen ». Par cette formule, cet auteur résume la contradiction qu'est le SPIC. En effet, le SPIC poursuit deux

préserver l’environnement, d’assurer l’accès de tous aux services essentiels, de développer des activités économiques soutenables. Impulsé par les élus, il est élaboré en concertation avec les forces vives de la collectivité (chambres consulaires, associations, habitants, entreprises, structures déconcentrés de l’Etat, réseaux de l’éducation et de la recherche…) et mis en œuvre par l’implication de tous ces acteurs socio-économiques. Le service = production économique. Car, ce n’est pas la fourniture

politiques économiques et sociales,| |l’action publique |budgétaire, consommations collectives, service public, |déréglementation / nouvelles régulations, | | |service universel |subsidiarité | Les politiques économiques sont l’ensemble des actions des pouvoirs publics pour influer sur la conjoncture et sur les structures de l’économie : Les politiques conjoncturelles

affaires qui concernent l'adm. → le commissaire du gvt David soutient cette idée en affirmant que les tribunaux judiciaires sont imcompétents pour connaitre des litiges causés par l'adm, de ttes les demandes formées contre l'adm a raison des services publics. Il est contre l'idée que se soit la jurid judiciaire qui statue sur les litiges qu'encontre l'adm, qui concerne l'adm, qui survient dans l'adm. La jurid jud ne peut pas intenter d'action en réparation de dommages et interets causés par les opérations

juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation