Service Public

actes de plus grands services (satisfaire l’intérêt des tiers) et actes de plus grands profits (l’intérêt propre, financier donc a l’organisme). Les PPP : permet d’avoir des cotisations obligatoire pour financer l’activité, la détention d’un monopole, un droit d’exécuté des travaux. Arrêt caisse primaire de 1938 : une personne privée peut gérer un service public en dehors de la concession. Pour l’arrêt Narcy, ce sont des critères d’indentification d’un service public géré par une personne

Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977

le domaine public: Dans la mesure ou il n’y aurait pas de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique, est constitué de biens lui appartenant qui peuvent être affecter à l’usage direct du publique, ou à un service public, pourvu qu’en ce cas, il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public (Art. L 2112 du Code de propriété des personnes publique du domaine public). Voyons donc les critères du domaine public : La doctrine

Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la

. L’administration a pour fonction de fournir des biens des services au membres de la collectivités .(exemple l’enseignement ). C’est une fonction de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra que l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

français » : la sécurité sociale, les services publics, l’apparition de droits créances c’est à dire des « droits à quelque chose », tous participant d’une certaine idée de ce que doit être la solidarité nationale. Ces services publics, dont les citoyens sont appelés « usagers », sont financés par l’impôt mais aussi par des cotisations sociales (notez la référence au travail) ou parfois par une mise à contribution des usagers (transports, électricité, gaz…). Ces services se distinguent toutefois de ceux

limites du principe de légalité : Les actes bénéficiant d’immunité juridictionnelle - 41 - §1. Actes de Gouvernement - 41 - A. Notion d’acte du Gouvernement - 42 - B. Domaine des actes de Gouvernement - 42 - 1. Les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel - 42 - 2. Limite des actes de Gouvernement - 43 - C. Justification des actes de Gouvernement - 43 - §2. Mesures d’ordre intérieur - 43 - A. Notion de mesure d’ordre intérieur - 44 - B. Régression des mesures d’ordre intérieur

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

création des ARS visant à piloter le service public de santé. Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important