Service Public

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

établissements publics ou privés, d’une part pour améliorer le rendement de la formation de l’école et d’autre part pour découvrir ce nouvel environnement qui est une cellule sociale. Vu le temps qui m’a été consacré pour effectuer mon stage au sein de la régie autonome intercommunale de distribution d’Eau et d’Electricité dans la Province da Safi, je me suis contentée de faire une description sommaire de cet établissement dans une première partie, et un aperçu sur le Service Personnel dont

Compétence juridictionnelle Service public Responsabilité administrative TC, 8 février 1873, Blanco Faits Des agents de l'Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu'on qualifierait aujourd'hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu'ils étaient en train d'exécuter. Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l'Etat devant la juridiction judiciaire en vue d'engager la responsabilité

administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1o sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2o sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des22 décembre 1789, 18 juillet 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du

Services publics et gratuité. D'une évidence mal partagée à une revendication de rupture : l'exemple des transports Martial Lepic Sur son front était marqué « AGCS » ! (1) F 1) AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services) : instrument juridique privilégié de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour livrer aux apétits mercantiles les zones rentabilisées des services publics. 45 Réfractions 15 ace à la Bête capitaliste, les ex-hérauts du deuxième monde effondré brandissent volontiers

prélèvements obligatoires rapporté au PIB) et traduisent des politiques très différentes. La première des différences essentielles réside dans le fait que les systèmes publics financés par l'impôt sont redistributifs et permettent donc de réduire les inégalités. Par ailleurs, les systèmes publics ont des missions de service public qui les contraignent à traiter également tous les assurés. A l'inverse, les compagnies privées d'assurance santé par exemple, exigent des surprimes de la part des personnes

juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur : M Ph CHIAVERINI- Le nom du rapporteur public (commissaire du gouvernement ici) : M. A. MAURY- Les dates de la séance publique : le 30 septembre 2004 et de la lecture de la décision 14 octobre 2004 2 = Fin de l’entête - La formation de jugement : Tribunal administratif de Bastia, 2e chambre 3

MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat : Service des affaires européennes

a décidé de créer un nouvel outil de mesure de l’évolution des prix : « Le panier de la ménagère ». L’indice des prix à la consommation (« l’index »), publié par le ministère des affaires économiques, mesure l’évolution d’un groupe de biens et services acquis par les ménages et représentatifs de leurs habitudes de consommation. On a déterminé un indice de base fixé à 100 en 2004. Chaque mois, l’indice publié indique la fluctuation des prix par rapport à l’indice de base. Par exemple, l’indice du

* Allocation des ressources : Manière dont les biens et services sont distribués entre les différents acteurs d’une entreprise. * Marché : Lieu réel ou fictif où se rencontre une offre et une demande. Cette confrontation aboutie à un échange à un certain prix. NB: À l’intérieur d’un système économique on trouve différents marchés, en fonction de la nature des biens échangés. (EX de marché : Le marché des biens et services de consommation, le marché du travail, le marché financier,…)