Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Ministère de la santé et des sports Direction générale de l'action sociale Direction de la sécurité sociale Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Paris, le 6 Juillet 2009 N° mercure 122010/2009 Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat La ministre

territoire par l’intermédiaire des régions mais aussi des départements. Avec un budget de 20 milliards d’euro il est l’une des plus grandes dépenses de l’Etat. Sur ce budget la loi de finance de 2008 prévoit de consacrer 10,1 milliard d’euro à sa mission écologie, développement et aménagement durables. Cette somme servira à financer les actions menées en régions et en départements. I) L’environnement au niveau national A- Les missions de l’Etat 1) Ressources, territoires et habitats Les

des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement

l’analyse et des constats 1-1 1.1 Constats généraux sur la structure de tutelle et principaux questionnements qui en résultent 1-1 1.2 Constats généraux en matière de gestion financière 1-2 1.3 Constats généraux en matière de gestion administrative 1-2 1.4 Constats généraux en matière de gestion des services techniques 1-3 1.5 Constats généraux en matière de gestion du développement économique 1-3 1.6 Constats généraux en matière de gestion du développement politique

Ordonnance porte mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale - La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients (loi couchner) - Loi du 9 aout 2004 politique de santé public o L 1411-1 du code de la santé publique : ▪ La nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuelles. La détermination de ses objectifs, la conception des plan, des actions, des programmes de santé mis en œuvre pour atteindre les objectifs cités relèves

ROYAUME DU MAROC Inspection Générale des Finances RAPPORT DE SYNTHESE AUDIT DE PERFORMANCE Exercices 2007 et 2008 Fait par § Moha BOUSTA § Abdessadek EL BOUZIDI Inspecteurs des Finances Janvier 2010 Audit de performance Rapport de synthèse Sommaire 1 PREAMBULE.............................................................................................................................................. 3 1.1 CONTEXTE..................................................

direction de la planification et des ressources financières Cadre de Dépenses à Moyen Terme du Ministère de la Santé 2007/2009 M. HAZIM Jilali Directeur de la Planification et des ressources Financières Rabat le 20 juin 2007 Plan de la présentation Première Partie Aperçu sur le CDMT Deuxième Partie Les objectifs stratégiques (vision 2020) Les domaines stratégiques de résultat (2007(20072009) ) Troisième Partie Méthodologie d élaboration du CDMT-Santé d’élaboration CDMTAgrégats du CDMT-Santé

privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière générale comme branche du droit public applicable à l’administration (ensemble des collectivités). Ex : communes, ministères, IUT Dans cette définition, le terme d’administration doit être compris au sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire

PA 52939 COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN DE l’ASSEMBLEE NATIONALE Article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LE SYSTEME D’INFORMATION FINANCIERE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE COMPTABLE, FINANCIÈRE ET DE GESTION Octobre 2008 INTRODUCTION ......................................................................................................................................3 PARTIE I : CONTEXTE ET HISTORIQUE

gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception