Sietam

sur les projets de restructuration, sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, sur les projets de compression des effectifs, etc. – art. L. 2323-15 C. tr.). Les deux procédures sont cumulatives (Soc. 16 avril 1996, Sietam) et peuvent avoir lieu concomitamment (art. L. 1233-30 al. 3 C. tr.), même si la seconde n’est pas encadrée de manière aussi stricte ; le comité d’entreprise doit bénéficier d’un « délai suffisant » avant de donner son avis. Accords de méthode

éco une question très importante s’est posée : la procédure générale d’information et de consultation du CE doit elle s’appliquer compte tenu du fait qu’il existe en matière de licenciement collectif pour motif éco une procédure spécifique ? arrêt Siétam 16 avril 96 : la cour de cass précise que les deux procédures sont distinctes même si elles peuvent se développer de manière concomitante . position d’où il découle que les délais précis fixé entre les réunions du CE par la procédure spécifique en

pour un groupe ayant réalisé 2 milliards de Francs de bénéfices en 1995 en supprimant des emplois. On notera que ces contraintes procédurales s'inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la Ch. Sociale de la C. de Cass. du 16 avril 1996 (SIETAM INDUSTRIES) qui prévoit que lorsque "le plan social est modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'Entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise". Cette décision est confirmée par un arrêt

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les accords locaux oppo sables au SNB, l'arrêt rendu le... Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à l’initiative d’Eduardo Suarez, alors directeur général de la société Sietam Industries, des accords portant sur la modulation du temps de travail ont été conclus, les 3 et 6 mai 1991 entre la direction de deux usines de la société et le comité d’établissement de chacune d’elles ; que les services de l’inspection du travail