Sieur Narcy 1963

Doc. 2 C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy, (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation

CE sect., 28 juin 1963, Narcy. Les faits : Le sieur Narcy, employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer. Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés

Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la

de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003 Le conseil d’état rejette la requête… sur le fondement.. ; Ce, 1963, narcy Faits : Le sieur Narcy, employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer. Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin

caractère règlementaire afin d'assurer leur fonctionnement.A. Les conditions de la reconnaissance d'une mission de service publicL'arrêt Narcy de 1963 marque la volonté du conseil d'Etat de définir des critères du service public assumé par une personne privée. | | Il convient donc ici de vérifier si ces conditions sont remplies pour le juge.Selon l'arrêt Narcy, pour qu'une personne privée, ici la Française des Jeux, reconnue personne privée par l'arrêt à la fin du premier considérant,soit

différent d’un service public qui est un acte de gestion du domaine privé. Cf. Tribunal des Conflits, 24 novembre 1894, LOISELEUR 9. Qu’est ce qu’une mission de service public ?  Depuis 1963, cette définition s’est élargie avec l’arrêt du Conseil d’Etat, Sieur Narcy du 28 juin 1963, le juge administratif a développé la méthode du faisceau d’indice afin de mieux définir ce qu’est une mission de service public. 10. Une activité crée et administrée par une personne privée peut-elle

à la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

à la méthode du faisceau d’indices. Il éclaircit ainsi considérablement la jurisprudence antérieure qui laissait planer le doute quant à savoir si les critères de reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique

le droit des services publics, discrimination positivité par exemple. CE 1974 Sieur Denoyez et Chorques. Il existe une loi, il faut qu’il existe une différenciation objective et appréciable en rapport ave l’objet du service, s’il existe une nécessité. L’administration n’a pas l’obligation de traiter différemment les usagers, CE Assemblée 1997 Société Baxter. Séance 2 : La notion de Service public CE 1963 Narcy critères d’identification du service public : *une activité d’intérêt générale

de Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.). • CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.). • C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy. • CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun-culture-loisirs » c. Vivien e. a., n° 69867. 2 ► CAA de Marseille, 19 décembre 2003, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645