Silence Vaut Acceptation

« le silence vaut acceptation ». Une demande de décision individuelle vaut elle rejet ou acceptation quand il n’y a pas de réponse de la part de l’administration ? Selon l’article 21 de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut décision d’acceptation. En l’espèce, en principe si Léon ne reçoit pas de réponse, sa demande d’être sélectionné vaudra acceptation.

jamais donné son accord pour le second devis, et que son silence ne voulait donc pas dire acceptation. Le second moyen utilisé est que la cour d’appel a inversé la charge de preuve, et ainsi violé l’article 1315 du code civil. Au motif que c’est au créancier et non au propriétaire de montrer la preuve que celui-ci à accepter l’offre du créancier et non le contraire comme a pu le faire entendre la cour d’appel. Problème de droit : Le silence suffit-il afin de caractériser l’acceptation ? Solution :

civil exige un consentement expresse en matière de solidarité ; en matière de cautionnement l’article 2015 prévoit que le consentement doit être expresse.) b. Le silence. En droit des contrats EN PRINCIPE : le silence ne vaut pas consentement . ).Le fait pour un contractant de ne pas poursuivre l’exécution du contrat et de conserver le silence pendant plusieurs mois ne signifie pas qu’il a voulu renoncer au contrat .Le fait d’inclure une clause contraire dans l’offre de contracter reste totalement sans

L'offre peut être faite avec ou sans délai. B- L'acceptation Bcp plus simple que l'offre, le plus souvent l'acceptation est express (écrit ou oral). Il existe des acceptations tacites (le silence qui vaut une acceptation, dans certains domaines administratifs, la loi fait produire au silence, au bout de 2 mois silence = acceptation) → Les schémas dérivés de formation du contrat Dans certains cas, le consentement nécessite une phase préliminaire qui peut être soit une phase de pourparler soit

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

même contrat de vente, alors qu’en 1804 la vente était uniforme. Ajd, on ne vend pas de la même façon un terrain agricole et un appartement, selon que la vente est rurale ou urbaine, elle change… le droit de la vente s’est diversifié. Ce qui vaut pour la vente vaut aussi pour un contrat de location. Toute une série de nouveaux contrats sont apparus. Ex : prêts, techniques de financement diverses, locations financières, etc… INTRODUCTION : 1) LA DIVERSITE DES CONTRATS  Le contrat se caractérise par

il y a pas acceptation mais contre proposition et le contrat n est pas formé. Elle peut prendre des fomes varies : expresse ou tacite. Le silence suffit il pour caracteriser l acceptation.? = « le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de tte autre circonstance pour faire preuve contre lui de l obligation alléguée » Exceptions: ART 1739 : si apres l expiration d un contrat de bail le prenneur reste dans les lieux, le silence du bailleur vaut acceptation du renouvellement

deux temps: l’une des parties propose un contrat à l’autre : elle fait une offre de contracter. Si l’autre partie accepte, il y a donc rencontre de deux consentements et formation du contrat. Le contrat nait de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ex : celui de l'acheteur et celui du vendeur. La rencontre des consentements s'opère sans problème. Ce schéma paraissait tellement évident aux rédacteurs du Code civil en 1804, qu’ils n'ont prévu aucun texte sur la formation d'un contrat

Séance 2 : L’offre et acceptation · Cass. com., 18/01/2011, n° 09-14617Le cédant d’actions qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu’il entretenait avec le cessionnaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu’il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l’affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales et

des articles 1101 et 1108 du code civil du fait que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation et le second soulignant qu’en conformité à l’article 1315 du code civil, il appartient au créancier qui demande l’exécution de la convention qu’il invoque de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre par l’autre partie. Problème de droit : Dans quelle mesure le silence peut-il valoir acceptation? Solution : La cour de cassation a estimé que les conditions