Snc Maroc Dissolution

Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise Introduction Partie I : Aspects juridiques de l’implantation d’une entreprise étrangère au Maroc Section1 :

d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles

fournir pour la création de la SCS II. L’organisation de la société en commandite simple 1. Les obligations et droit des associés 2. La gérance 3. les parts sociales 4. L’assemblée annuelle III. La dissolution de la société en commandite simple 1. Le décès d’un associé 2. Le redressement ou la liquidation judiciaires  Conclusion [pic] Dans un contexte économique marqué par la multitude des formes de société qui constitue

caractérisée par sa jeunesse : 39.8% des personnes qui ont moins de 15ans, 52.8% ont entre 15 et 59ans et seulement 7.4% ont plus de 60ans. La région Souss Massa Drâa totalise plus de 3 millions d’habitants, soit 10% de la population totale du Maroc. Les urbains représentent 40% de celle-ci. Elle s’est accrue avec un taux annuel moyen global de 2.39% (moyenne nationale : 2.06%), du fait du taux de natalité, qui est de 1.93%, des migrations, de l’exode rurale, de l’urbanisation, ainsi que l’extension

-2Division des Etudes et de l’Information Table des matières DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR S’INSTALLER AU MAROC 5 Entrée et installation des étrangers Recrutement de salarié étranger au Maroc Acquisition de biens immobiliers Importation des effets personnels Les comptes bancaires pouvant être ouverts par les étrangers 6 6 7 8 9 DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION AU MAROC 10 Les sociétés civiles Les sociétés commerciales  Société anonyme  Société à responsabilité

commandités peuvent l'être. Le recours à cette forme sociale est par principe une excellente défense anti OPA et un parfait outil de pérennité pour les groupes de sociétés. Quant au Maroc, le tissu économique et industriel est composé approximativement de 95 % des PME, en particulier, les SARL. La SCA est très peu usitée au Maroc car les entrepreneurs sont encore effrayés par la rigidité de la loi 17-95. La transformation en SCA doit, bien entendu, réunir les conditions prévues par les articles 216 à 221

restauration rapide ce qui est le cas de notre établissement. I.1.2. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE Depuis l’indépendance du Maroc, les pouvoirs publics n’ont cessé d’inciter tous les entrepreneurs nationaux ou étrangers { développer le secteur de l’agro-alimentaire dont le rôle est appelé à devenir de plus en plus important au niveau de la politique économique marocaine. Suite à cela, le Maroc a connu divers progrès pour devenir une véritable cité économique surtout sur le plan Agro-alimentaire (la restauration

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source

-4445-499745Formes juridiques des societes 0Formes juridiques des societes Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite

l'assemblée générale des actionnaires. Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abbréviée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas, en Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne et dans d'autres pays. Selon le pays, elle est désignée par l'expression : * société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou Sàrl) ; * société privée à responsabilité limitée (sigle