Soc 11 Mai 2010

Danielle
LAVOIE,
conseillère
en
communication
 Volontaire
Uniterra/CECI

 En
collaboration
avec
 Jean‐Marc
CORMIER,
conseiller
en
communication
 Volontaire
Uniterra/CECI
 Amadou
Canar
DIOP,
conseiller
en
communication
 ASPRODEB Document
mis
à
jour
le
6
mai
2010
 Ce cahier du participant est un support pédagogique conçu pour accompagner le module de formation «Introduction à la communication » dispensé par le Conseil national de concertation et de coopération des ruraux à ses leaders. Il peut être téléchargé

public de protection. • Les sanctions : en matière de formation du contrat, le contrat a vocation a être annulé. - pour l’ordre public de direction l’annulation est absolue - Pour l’ordre public de protection : nullité relative du contrat 11 sur 153 c)Caractère évolutif des bonnes mœurs La notion de bonnes mœurs n’est pas définie dans le code civil mais elle évoquée dans l’ART 6. On admet qu’il peut y avoir illicéité ou immoralité. Un contrat est illicite lorsqu’il porte atteinte

réparation, d’indemnisation, il faut remettre la victime au statu quo ante. On ne tient pas en compte la vétusté du bien, on rend une somme rendant possible la mise a neuf SAUF : - CASS 2010 : le bien dont la perte a été subie (local) n’était plus ni utilisé, ni entretenue depuis de très nombreuses années - CASS 2010 : le propriétaire du bien avait revendu ce bien juste après la survenance du dommage, il s’agissait d’un terrain sur lequel il y avait une construction détruite par le dommage. Le propriétaire

constitution ( avant sa publication de la loi). Suite à la réforme du contrôle de constitutionnalité en à créer en France comme c’est le cas dans de nombreux pays un contrôle a posteriori, qui a était créer en 2008 et il est applicable depuis le 1 mars 2010. Ce contrôle de constitutionnalité a posteriori permet à des justiciable par l’intermédiaire de leurs avocat de poser au conseil constitutionnelle une question sur la constitutionnalité de la loi. La constitutionnalité de la loi peut-être attaquer

les adultes ; les bureaux de classement qui étaient payants et sont supprimés. En 1849, par une loi, toutes ces résolutions sont abandonnées. Au niveau social, il faut attendre le second empire pour avoir un peu de choses nouvelles : la loi du 25 mai 1864 va abroge le délit de coalition. La grève cesse délictueuse à condition de respecter la liberté de travail de chacun. Un certain nombre de lois sociales sont prises parce qu'à l'époque le climat politique était favorable. En Europe, on a un certain

8 : Absences pour se rendre et participer à des réunions d'associations familiales 9 : Professionnels et anciens professionnels de santé membres du corps de réserve sanitaire 10 : Salariés représentant des immigrés au sein d'instances consultatives 11 : Salariés assistant à leur cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française La gestion des absences by CTK Page 2 partie 2 : Chapitre 2 : LES CONGES PAYES 1- Bénéficiaires des congés payés 2- Ouverture du droit aux congés payés 3- Durée du congé

Cours de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité

passage vers l’ancestralité .................................................................................. 10 Veuvage................................................................................................................................... 11 Appartenance clanique et lignagère............................................................................................. 12 Organisation et hiérarchie sociale ................................................................................

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

Marc Gurgand, Anne Laferrère, Étienne Lalé, Olivier Marchand, Vincent Tiano et Lionel Wilner CAE090_Mobilités.pmd 1 04/06/2010, 14:05 Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2010 - ISBN : 978-2-11-008188-9 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage