Soc 11 Mai 2010

chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale RDP : Revue du droit public et de la science C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail

ce conseil à la fois de se prononcer sur les textes et les projets de lois mais aussi, à titre consultatif, donner des propositions de solution aux litiges entre l’administration et les administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

7 Convertisseurs………………………………………………………………………… 9 I.4.8 Charges………………………………………………………………………… 10 I.5 Structure des systèmes de génération………………………………………………………………………… 10 I.6 Alimentation en énergie des régions éloignées de tout réseau……………………………………………… 11 I.7 Configuration de bus dans les systèmes hybrides…………………………………………………………… 13 I.7.1 Architecture à bus à CC………………………………………………………………………… 14 I.7.2 Architecture mixte à bus à CC/CA……………………………………………………………………… 15 I.7.3 Configuration de bus CA…………………………………………………………………………

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

Introduction Table des matières 1 7 Problèmes rencontrés 2 IINTRODUCTION 2 4 Les éléments contextuels 3 4-1 La réorganisation de la société 3 4-2 La réorganisation du service RH 4 4-3 Identification de la problématique 4 4-4-2 Diagnostic extérieur 11 4-4-3 Présentation de la mission phare les entretiens annuels 13 a)Les différents entretiens et les nouvelles réglementations 13 b)Le cadre réglementaire 15 c)Qu’est-ce que  l’entretien annuel d’évaluation ? 16 5-2 L’évaluation, outil support

DU GROUPE 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7 . 1.8. Profil Présentation des activités Informations financières sélectionnées Historique Stratégie du Groupe et perspectives Les hommes et les femmes chez Accor Rapport environnemental Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES

origines. L'objet de cette jurisprudence peut se résumer en trois points : décloisonner les marchés nationaux, faire circuler les flux de production, assurer « la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé »(11). Le droit du Marché commun est un droit des flux transfrontaliers. Il ne répond pas seulement à une conception économique fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme. Il repose sur une vision politique libérale en ce qu'il s'agit d'offrir aux

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin