Soc

conditions éventuelles d'indemnisation ( Cass soc N° de pourvoi : 01-40384 4 février 2003) . Il faut donc vous reporter à votre convention collective pour voir ce qui est éventuellement prévu. Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 )

possible d’être comç non plus seulement a raison de l’act prof qu’on exerce mais également de la forme juridique que l’on utilise. Ex : une société anonyme : ORANGE : à l’époque pas une act commerciale, mais elle a la forme d’un soc commerciale. Un artisan est un civil mais la soc EURL est commerçante. ( Double approche est la mm partout. Titre 1 : le statut du commerce. Chap 1 : Les actes de commerce. L’art L110-1 du code de commerce donne une liste de toutes les activités de commerce. Critique :

1226-9 et 1226-13). Quant aux fautes non graves commises au cours de la période de suspension, la cour de cassation a précisé qu'elles ne pouvaient en aucun cas justifier un licenciement, même prononcé après qu'ai cessé la période de suspension ( soc. 12 mars 2002). De plus , si l'employeur commet ce licenciement irrégulier il sera tenu de réintégrer le salarié si celui-ci en fait la demande et , à défaut de réintégration , l'employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts ainsi que

l'employeur lié à l'exécution du contrat de travail. Ne constituent pas une cause de licenciement la perte de confiance (Cass. soc., 6 octobre 1999), ainsi que l'absence de motivation. En ce qui concerne l'insuffisance professionnelle, la seule absence de résultats ne suffit pas à prouver le licenciement. Il faut que les objectifs soient raisonnables et compatibles avec le marché (Cass. soc., 30 mars 1999). A noter que l'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave. Les absences injustifiées (le

, Bull. crim. n° 84 ; Dr. pénal 2004. Comm. 108, obs. J.-H. Robert ; 23 juin 2009, n° 07-85.109, AJ pénal 2009. 408, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. soc. 2009. 1171, note F. Duquesne ; RDT 2009. 722, obs. J.-B. Thierry ; Dr. pénal 2009. Comm. 121, obs. M. Véron ; 23 févr. 2010, n° 09-81

Revue de droit du travail 2007 p. 452 L'articulation de la démission et de la prise d'acte Soc. 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.315, 05-40.518, 05-41.325 et 05-42.301, publiés au Bulletin Gilles Auzero   « Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en

A Abus de biens sociaux 3 conditions précises : -usage du bien contraire à l’objet social de la société (délit constitué dès qu’un acte empêche la soc d’obtenir des avantages + importants ou+ conformes à ses intérêts). +l’acte doit représenter pour le dirigeant un intérêt personnel direct ou indirect (non seulement la réalisation ou la perspective d’un profit pécuniaire mis aussi tout avantage d’ordre professionnel ou moral). +la mauvaise foi est un acte indispensable à la constitution du délit

être considérée comme attentatoire à l'honneur et à la considération du Président de la République, sans interdire tout jugement sur la politique suivie par un groupement à tendance gouvernementale. Moreux Lionel et Soc. Nouvelle d'Imprimerie d'Éditions. LE TRIBUNAL, - Attendu que par ordonnance de M. Bonne-fous, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de la Seine en date du 20 janvier 1966, Moreux Lionel a été renvoyé devant

10). La méconnaissance ou le non-respect de la procédure a pour conséquence le versement aux salariés d’une indemnité à caractère civil calculée en fonction du préjudice subi, pourvu que ce dernier soit matérialisable et puisse être chiffré (Cass. soc., 27 mai 1997, SA Cegelec c/ Comité d’établissement de Cegele c/ Agence de Chambéry). 2Information de l’autorité administrative 244. – Dans le cas d’un licenciement économique faible ou de moins de 10 salariés, l’employeur doit transmettre le procès-verbal

spécialement dans les années 1990), nage synchronisée, aviron (sport) et canoë-kayak. Même si le soccer devient de plus en plus populaire, ce sont les sports provenant des États-Unis qui sont les plus répandus : football canadien (similaire aufootball américain), baseball et basket-ball. On retrouve d'ailleurs les franchises canadiennes dans les championnats nationaux américains (MLB, NBA, Major League Soccer...). C'est au Canada que les règles modernes du curling ont été instaurées et c'est le sport