Société à responsabilité limitée

D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES 30 minutes 1 – CAPITAL MINIMAL Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS). Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ? Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants de la société. Un capital minimum

S.A.R.L I CONSTITUTION Application des règles générales de constitution des sociétés. + certaines règles particulières spécifiques aux SARL. Conditions de fond spécifiques aux SARL § 473 à 478 Concernant l’apport en capital - Capital minimum de 50000F entièrement souscrit et libéré à la constitution. Apports en numéraire, en nature possibles. Exceptionnellement les apports en industrie sont possibles. Concernant les associés - Pas de minimum : un associé suffit (EURL)

parfumerie avec des cabines instituts située dans une galerie marchande. C’est une franchise et une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Le magasin beauty Success a ouvert ses portes en 2005, avant celui-ci il y a eu un fleuriste puis une parfumerie indépendante.   Définition d’une franchise : La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit « le franchiseur », concède à un autre commerçant dit « le franchisé », le droit d’utiliser tout ou une partie des droits incorporels

l’entreprise L’entreprise n’est, à la base, pas une notion juridique, il s’agit d’une notion économique par laquelle on désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en vue de la production ou de la distribution de biens et services. La loi du 15 juin 2010 consacre l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Désormais, une même personne physique (ici l’entrepreneur) va pouvoir affecter une partie de ses biens à l’exploitation de son entreprise

technologies de construction (OTEC – ILBOUDO Jean-Pierre) en Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de FCFA : 10 000.000 (Dix millions), vous avez bien voulu me donner mandat conformément à l’article 312 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, de dresser un rapport relatif à l’appréciation de l’apport en nature fait à la société unipersonnelle à responsabilité limitée. En exécution de cette mission, j’ai l’honneur de vous

t« TINXO » S.A.R.L SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AU CAPITAL DE QUARANTE MILLE DIRHAMS SIÈGE SOCIAL : -IM2 AP3 RUE DAYETAOUA AGDAL RABAT– STATUTS ======================== LES SOUSSIGNÉS : - Monsieur HICHAM OUALI, CIN n° S371 377 De Nationalité Marocaine, né le 27/03/1977 Demeurant à Rabat, IMM IMANE 3 APPT 19 KEBIBATE - Monsieur SABAH RAHEEM, N0 PASSPORT 099110392 De Nationalité Anglaise

d'entreprise: Les statuts Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la marche à suivre Elsa Thauvin, publié le 19/04/2010 Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL)sans stress.  La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus répandues en France

COURS I – LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES A/ Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques

est ainsi amenée à produire un certain nombre d’informations répondant aux diverses préoccupations qu’elle suscite. Comme il ne servirait à rien de disposer d’informations dont la qualité est douteuse, on ne peut dissocier l’obligation de produire des informations de la nécessité de les contrôler ou encore de les auditer. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier et comptable, puis par extension, dans les autres fonctions de l’entreprise (audit opérationnel), a connu ces dernières

STATUT Dossier suivi par M. CHAPUIS Société JIGA 3 Société à responsabilité limité au capital de 4500 € Siège social : 2 rue Jean Mermoz 74940 Annecy-le-vieux Les soussignés : Article I - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Article II - Objet La société à pour objet l’exploitation d’un fond