Société de capitaux

détient le capital et des objectifs retenus par l’entreprise, on distingue deux types d’entreprises : - les entreprises publiques : leur capital est détenu totalement ou en partie par l’Etat ou les collectivités publiques. - les entreprises privées où on distingue les entreprises individuelles dans lesquelles un seul propriétaire assume tous les risques financiers (c’est le cas des artisans et des commerçants) ensuite il y a les sociétés où plusieurs associés assument tous les risques (société de personnes)

l'entreprise. Cette décision aura des répercussions tout au long de la vie de la société et même après, lors de sa dissolution. Voilà pourquoi il est primordial de bien s'interroger en amont. Préfère-t-on opter pour une société de personnes où l' intuitu personæ dominera? où plutôt une société de capitaux où l'associé importe moins que les capitaux qu'il amène avec lui en s'associant ? Si l'on opte pour une société dite « de personnes », les associés se regrouperont en considération de leur personnalité

Les conditions spécifiques du contrat de société sont les suivants : -Mise en commun d’apports • En numéraire • En nature • En nature -Recherche d’un but lucratif + contribution aux pertes : partage d’un bénéfice ou réalisation d’une économie -Affectio societatis : intention de collaborer de manière collectif, active, volontaire et égalitaire  Ce contrat doit respecter les conditions de validité des contrats : • Consentement des parties • Capacité des parties

accomplis avant la création de la personne morale On peut agir pour le compte de la société en formation et on va réaliser des actes en vue de la création de la personne morale. Comment on peut agir le but étant de faire un emprunt qui puisse être repris par la société comme si elle avait fait elle-même ? Deux temps forts : Les actes avant la signature des statuts : o L’acte est passé au nom et pour le compte de la société en formation en présentant les caractéristiques de celle-ci. Il faut être précis

au droit des sociétés. L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui permet de ne pas être imposé sur tout le bénéfice et de mettre une partie de celui-ci en réserve, et de déduire la rémunération de l'associé unique du bénéfice de la société S.A.R.L La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus utilisée en France. La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dite "de personnes"

une entreprise privé qui a pour forme juridique SAS (Société par Actions Simplifiées), c'est-à-dire, elle est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques

HISTORIQUE : La société TCL était avant dispatché en 3 agences (Aix Grasse Narbonne).En 2007 la société change de nom en TCL PROVENCE.Et puis en 2009 dans un contexte de crise économique la société est racheté par le groupe JACKY PERRENOT, elle s’appellera alors désormais SNTCL GRASSE « société nouvelle de transport combiné logistique «. 1. Fiche technique La société SNTCL grasse a le statut de Société par actions simplifiée, c’est à la fois une société de capitaux, ce qui la rapproche

CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE I> La naissance de la société Contrat de Naissance = STATUTS A- Conditions communes à tout contrat Article 208 du Code du Commerce 1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur) 2- Le consentement 3- L’objet = terrain d’action de la société. 4- La cause B- Conditions spécifiques 1- Les associés • Le nombre : o Minimum de

et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Une

s jurid I) Les règles juridiques relatives à la société à responsabilité limitée A) Constitution et fonctionnement de la société à Responsabilité Limitée 1) Les règles juridiques et fiscales a) Les règles juridiques La société à responsabilité limitée n’est ni une société de capitaux ni une société de personnes, mais ses règles s’en inspirent. Elle est constituée par au moins deux associés personnes physiques ou morales. Ces associés n’ont pas besoin d’avoir la