Introduction : bref résumé des faits + annonce du plan
1. Les actes accomplis avant la création de la personne morale
On peut agir pour le compte de la société en formation et on va réaliser des actes en vue de la création de la personne morale. Comment on peut agir le but étant de faire un emprunt qui puisse être repris par la société comme si elle avait fait elle-même ? Deux temps forts : Les actes avant la signature des statuts : o L’acte est passé au nom et pour le compte de la société en formation en présentant les caractéristiques de celle-ci. Il faut être précis. o Présentation de l’acte dans l’état annexé aux statuts obligatoire o On pourra toujours une fois l’immatriculation effectuée reprendre l’engagement pour le compte de la société. Les actes accomplis après la signature des statuts : o Les associés peuvent des les statuts ou par actes séparés donner mandat à une personne pour effectuer l’emprunt pour le compte de la société. Mais les associés ne veulent signer que les statuts, il faut donc que le mandat soit donné dans les statuts. o Le mandat doit déterminer les engagements et les modalités doivent y être précisées. o L’acte y est également passé au nom et pour le compte de la société en formation en présentant les caractéristiques de celle-ci. Il faut être précis.

2. Les conséquences juridiques Il y a immatriculation de la société : o La reprise automatique : si on a respecté toutes les conditions la reprise se fera pour tous les actes (avant et après statuts). o La reprise après l’immatriculation : décision prise à la majorité des associés sauf clause contraire dans les statuts. On ne peut pas reprendre un acte s’il n’a pas été spécifié au moment de sa conclusion qu’il s’agissait d’un emprunt pour le compte de la société. Il n’y a pas immatriculation de la société : o La responsabilité des associés :
 Acte passé avant la signature des statuts : responsabilité affectée uniquement à celui lui qui a réalisé l’emprunt.
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