Société de l'information

les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableNote 3,5,6. Historique[modifier] Genèse du projet[modifier] La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement

internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable Note 3,5,6. Historique[modifier] Genèse du projet[modifier] La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement

investigations complémentaires permettent d'interpeller cinq autres internautes qui proposaient des échanges de CD-Roms contrefaits, notamment des copies illicites de films au format Divx, directement ou par voie postale. plainte déposée par dix-sept sociétés et organismes représentant les producteurs et les diffuseurs d'œuvres cinématographiques,. condamne les internautes à des peines allant de un à trois mois de prison avec sursis et de 2000 à 5800 euros de dommages-intérêts. Commentaire : Ce n'est

mesures à mettre en place. La Belgique a par exemple fait en 2006 la saisie du plus gros serveur de partage Emule, appelé Razorback. La France, quant à elle, a adoptée le projet de loi Dadvsi en 2006 (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information).Il prévoit des amendes et peines de prison aux acteurs du piratage d’informations. Néanmoins, cette loi n’a eu que très peu d’impact sur la limitation du P2P et est considérée comme un échec, notamment par le fait d’être jugée non conforme

part de Microsoft, et Microsoft n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de toute information présentée après la date de publication. MICROSOFT NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DANS CE DOCUMENT. Les autres noms de produits ou de sociétés cités dans ce document peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Microsoft Corporation • One Microsoft Way • Redmond, WA 98052-6399 • Etats-Unis Sommaire 1. Introduction 1.1 Avertissement à propos de ce guide Microsoft

C’est dans ce but que la loi relative au droit et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société d’Information) a pris forme en 2006. Cette loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information Ce texte qui a été adopté par l’Assemblé nationale, mais modifié par la suite

préjudice des conventions internationales, la rémunération est répartie conformément à l'article 58, par les sociétés de gestion des droits, entre les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres photographiques et les producteurs. Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération. Lorsqu'un auteur ou

non négligeable : Il est donc important de réagir et de lutter efficacement contre le piratage. II. Les origines La lutte contre le téléchargement illégal à commencé avec : • Dadvsi : La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, lutait contre la mise à disposition d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs auteurs. Avec une sanction pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. * Cette mesure avait toutefois

à maintenir le principe de la liberté de copie privée mais à compenser les pertes ainsi occasionnées par un prélèvement sur la vente de supports vierges. La directive du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information admet pareille construction mais exige que la rémunération soit une « compensation » équitable. Cela signifie que les sommes collectées et redistribuées ne peuvent être supérieures au préjudice effectivement subi au nom de l’exception.

leur parait limpide : en téléchargeant les internautes obtiennent gratuitement, d’un simple clic et pour une quantité qui peut être gigantesque, des œuvres artistiques pour lesquelles ils ne payeront pas. Ce faisant, les internautes dissuaderait les sociétés de production d’investir, créant ainsi un cercle vicieux. Pour bien comprendre les enjeux de ce débat, il convient de faire le rappel de quelques notions de droit. La propriété intellectuelle d’une œuvre artistique, qui est désignée sous l’expression