Société de l'information

principe et des proclamations. Il replace les événements dans leur contexte juridique, social et culturel, et plaide avec vigueur pour l’intérêt collectif. Alors que la loi Dadvsi (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) vient d’être votée, il nous a semblé utile de revenir avec l’auteur, dans un entretien à bâtons rompus, sur les postures des différents acteurs et, au sein de ce dossier croisant volontairement l’approche économique et l’approche juridique

ne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés. • Novembre 2002 (FR)  : Publication sur Internet d'un avant­projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.  • Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture, Jean­Jacques Aillagon

l'Economie Numérique qui réglemente, entre autres, le commerce électronique et la responsabilité des hébergeurs 5 A2 : Intégrer la dimension éthique et le respect de la déontologie La Loi du Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information qui vise à protéger le droit des auteurs On constate certaines limites à l'application de ces lois quand les informations sont hébergées sur des serveurs à l'étranger ... 2. La protection des oeuvres Le droit d'auteur Le droit d'auteur

Partie Date Source Titre Mots à chercher Idées force exprimées (Sous forme de tirets) A 01/02/2015 http://fr.wikipedia.org/ La loi HADOPI DADVSI : Cet article décrit la Chronologie de la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Hadopi2 une nouvelle loi qui a été adoptée par le Sénat le 15 Septembre 2009 . B Idées à retenir pour l’objet d’étude  (résumé du document) 

téléchargement illégal de musique pose problème depuis quelques années. Celui-ci cause à l’industrie musicale des pertes sur des revenus importants tels que les ventes de CD par exemple. Cela peut s’expliquer par l’émergence d’internet alors que l’information devient facilement accessible pour tous de telle sorte que le téléchargement illégal n’a jamais été aussi populaire qu’aujourd’hui. La Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique (IFPI) produit un rapport annuel sur les ventes mondiales

l'installation d'un logiciel de « sécurisation » de la ligne. Celui-ci bloquerait les échanges illégaux et saurait avertir un serveur distant s'il venait à être désactivé, comme le révèle un rapport de la Commission Générale des Technologies de l'Information, récemment rendu public.   Ainsi, l'utilisateur serait protégé en permanence, et n'aurait rien à craindre de l'Hadopi. Problème : un tel logiciel a de bonnes chances de n'être proposé que sous Windows, voire Mac OS. Même s'il était décliné sur

certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. * La gestion numérique des droits ou DRM : contrôler par des mesures techniques de protection l'utilisation qui est faite des œuvres numériques * Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : veille au respect des quotas de chanson française par les radios, et à ceux de diffusion et de production d'œuvres audiovisuelles. * La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : gère

tels que eMule, Limewire, etc... En conséquences, les maisons de disques ne pourront plus financer leurs artistes, qui leur rapportent de l'argent, et tomberont donc en faillite [ 3 ] Loi DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Qu'est-ce que la loi DADVSI ? La loi DADVSI a été adoptée par l'Assemblée national et le Sénat le 30 juin 2006. C'est la première concernant le téléchargement illégal. Elle est composée de trois points importants : ● Elle sanctionne

a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 2009. PARENTHESE HADOPI 2 Complément de la loi Hadopi qui dit que la restriction de liberté ici Internet ne peut se faire sans l’accord d’un juge.La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement

Ch. crim. : chambre criminelle CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CPI : Code de la Propriété Intellectuelle DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Etc. : et cetera desunt HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la protection des droits sur Internet Ibid. : ibidem Infra : ci-dessous INPI : Institut National de la Propriété Industrielle no : numéro OMPI : Organisation