Société d'économie mixte locale

unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure.

définis par le pouvoir politique. Le rôle du pouvoir administratif est d’exécuter les peines. On peut retrouver des services de l’Etat, ceux des collectivités territoriales. En France on a un système très compliqué avec trois niveaux de collectivité locale : la commune, le département, la région. Il y a ensuite un échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat gendarme et l’Etat-Providence Etat gendarme (Etat minimal) : forme de l'Etat qui limite ses interventions

décret exigeant que le papier acheté par les institutions de l’Etat contienne au moins 25% de papier recyclé en 2000. Résultat, le marché du papier recyclé a fait un bond considérable. En remplacement du papier neuf acheté à l’étranger, une industrie locale s’est développée (source Lester Brown, « éco économie »). La contrainte environnementale s’est traduite en marché spécifique, économiquement actif. Il en va de même pour n’importe quel marché de bien ou service. A partir du moment où ils ont affaire

de l’autorité publique (inspecteur des impôts, directeur des services techniques d’une commune), les personnes chargées d’une mission de service public ou celles investies d’un mandat électif public. Sont ainsi visés, les fonctionnaires, les élus locaux et les personnes chargées de missions officielles au nom de la puissance publique (président Chambre de commerce et d’industrie, secrétaire général de la chambre des métiers, administrateurs ou mandataires judiciaires). En ce qui concerne les agents

Organisation Régionale Marocaine La région Est une collectivité locale décentralisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la mission de cette collectivité décentralisée est régie par les « articles 100/101 » de la constitution actuelle. L'article 100 stipule que : "Les Collectivités Locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre Collectivité Locale est créée par la loi." Quant à l'article 101 ajoute qu': "Elles élisent

déterminée. Alors qu’il devait y avoir la mention « ou équivalent » pour permettre aux autres entreprises internationales de soumissionner. Le droit européen a également défini la notion de marché public. Par exemple les contrats d’économie mixte et de collectivités locales. Un arrêt de 2005 dont on a déduit qu’une concession de service public ne relève pas des directives de marchés publics mais des traités communautaires. En conséquence s’applique le principe d’égalité de traitement, de discrétion

sont par exemple un segment de fleuve, de rivière ou d'une montagne. Les frontières artificielles sont déterminées par un traité qui en fixe les limites. En règle générale la délimitation des frontières est négociée dans le cadre d'une commission mixte rassemblant toutes les parties en cause. Le territoire joue un rôle fondamental : il contribue à fixer la population en favorisant l'idée de nation et détermine le titre et le cadre de compétence de l'État. Rôle essentiel car les autorités publiques

Quartier des Sables, Cœur d’agglomération, Zones d’activité, Société d’Economie Mixte, Commerces, Amélioration du cadre de vie Nombre de pages (sans les annexes) : 46 Nombre d’annexes : 4 Nombre de page des annexes : 4 Total : 50 Gabrielle CHAZAL Licence Professionnelle « Géomatique et Aménagement » Session 2011/2012 Remerciements Je tiens à adresser tous mes remerciements à l’ensemble du personnel de la Société d’Economie Mixte « Fréjus Aménagement » ainsi qu’à la cellule SIG de la mairie

d’un terrain Opération assimilées à la construction : Agrandissement de logement existant par extension ou surélévation Transformation en logement de locaux ayant eu auparavant une autre destination L’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux  Travaux réalisés après construction ou acquisition du bien Travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie Spécificités des logements financés : Les logements financé par le PAS doivent respecter des conditions de surface voire des normes habitabilité

administratives spécialisées : - Les établissements publics ; - Les ordres professionnels ; - Les associations ; - Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration